Phicap Group

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Elle peut constituer,développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se…” (deed in French)

8 activities (deed in French)

1. Elle peut constituer,développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions,d'obligations convertibles ou non,de prêts de consommation,de prêts ordinaires,de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,de quelque forme que ce soit,tant de personnes morales que d'entreprises,belges ou étrangères,existantes ou encore à constituer.
2. La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur,de délégué à la gestion journalière,de gérant et de liquidateur.Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
3. La société peut,par voie d'apport en espèces ou en nature,de fusion,de souscription,de participation,d'intervention financière ou autrement,prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer,que ce soit en Belgique ou à l'étranger,dont l'objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
4. Elle peut également consentir tous prêts ou se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
5. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.
6. Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général,et plus précisément,sans que cette énumération ne soit limitative:la création de sociétés holding ou d'exploitation,toutes activités d'études,de recherches et développements et de conseils,toutes prestations de services,tous travaux d'administration,de gestion,tant auprès des entreprises que des particuliers.
7. Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.
8. Elle peut faire toutes opérations commerciales,industrielles et financières,immobilières et mobilières,le cas échéant au travers de marchés publics,se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement,à l'exception des opérations sur valeurs mobilières immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

The full purpose is in the deed

deed of 30-12-2022

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

Phicap Group

deed of 08-12-2022

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l’organe d’administration,en Belgique ou à l’étranger” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Un ou plusieurs, constituant un collège ou non” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

First Tuesday of June at 19:00

deed of 08-12-2022

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one.

No statutory auditor

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et…” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale” (deed in French)

deed of 08-12-2022

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Jour de la décision de réalisation de l'Opération, 12:59,10° CSA” (deed in French)

Other provision: “Clause d'attribution résiduaire, élément non attribué dans projet et interprétation ne permet pas de décider” (deed in French)

Other provision: “Neutralité 11 et 18,§3 CTVA,Société Bénéficiaire reprend et continue activités concernant patrimoine scindé, dispositions fiscales” (deed in French)

deed of 30-12-2022

Liquidation distribution: “Après réalisation de l'actif,apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires, solde éventuel réparti entre les actionnaires” (deed in French)

deed of 08-12-2022