Pensio B
Active Risk: not assessedSummary
Pensio B is a financial institution; the bankruptcy model is trained on trading and manufacturing companies and does not apply here. The company has been active since 2007 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No figures have been read from the filed annual accounts.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “D'intervenir et d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle en vue de dispenser les prestations de pension relatives au…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- D'intervenir et d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle en vue de dispenser les prestations de pension relatives au travail comme défini dans les législations d'application en la matière
- De gérer et de mettre en oeuvre le Régime de pension sectoriel social (engagement de pension et de solidarité) instauré au profit des Ouvriers de la Construction (CP 124),dénommé le < Plan Construo » ainsi que le Régime de pension sectoriel (engagement de pension) instauré au profit des Employés Activité d'entreprise Construction,abrégé la « PCS Employés Activité d'entreprise Construction ». Par Employés Activité d'entreprise Construction,l'on entend: les employés relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) occupés dans l'Activité d'entreprise Construction et se trouvant dans une situation comparable à celle des ouvriers occupés dans l'Activité d'entreprise Construction servant de « modèles » aux fins de la pension complémentaire au sens de l'article 14 de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC),et affectés à cette sous-catégorie spécifique conformément aux règles de la CCT PCS Employés Activité d'entreprise Construction. Par Activité d'entreprise Construction,l'on entend: les Activités d'entreprise pour lesquelles la CP 124 est compétente et qui relèvent du champ de compétence de la CP 124 tel que défini dans l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et en fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres,tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 4 août 2014
- De gérer et de mettre en oeuvre d'autres régimes de pension sectoriels de ses membres
- De gérer les biens dont il dispose et disposera en bon père de famille et de poser à cet effet tous les actes de gestion et d'investir les fonds en vue de rentabiliser les biens
- D'assister ou de recevoir l'assistance d'autres institutions de retraite professionnelle auxquelles ses membres peuvent faire appel pour la gestion ou la mise en œuvre de leur régime de pension sectoriel
- D'établir tous les documents exigés par la loi et de rassembler et fournir toutes les informations prescrites ou exigées par les dispositions légales pour la réalisation de cet objet
- Toutes les activités qui découlent de la gestion et de l'exécution des régimes de pension sectoriels de ses membres qui lui ont été confiées
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- Pensio B
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “1000 Bruxelles,rue Royale 132,boîte 3, Belgique” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Titel 5- Vertegenwoordiging van Pensio B Artikel 20 § 1. De Raad van Bestuur vertegenwoordigt Pensio B in en buiten rechte, in België en in…”deed of 13-03-2023
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nombre égal représentants organisations employeurs et travailleurs, autre administrateur déjà nommé assume provisoirement jusqu'à…” (deed in French)“En règle générale physique, téléphone/vidéoconférence assimilée à physique avec délibération suffisante et procès-verbaux, chaque…” (deed in French)1 more provision on this in the deeddeed of 13-03-2023
Capital, shares and profit
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- “Organisateurs confiant gestion et/ou exécution régime(s) pension sectoriel(s) conforme législation, illimité” (deed in French)“Courrier recommandé au demandeur, Conseil convoque Assemblée générale (extraordinaire) dans mois dossier complet” (deed in French)“Courrier recommandé au Conseil avec préavis six mois dès envoi, Conseil convoque Assemblée générale (extraordinaire)” (deed in French)“Cessation gestion et exécution régime pension sectoriel organisateur multisectoriel sans sortie, droit vote ajusté à partir date…” (deed in French)“Composition Assemblée générale, exprime voix attribuée au membre représenté” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Assemblée générale conformément à article 11, décision judiciaire conformément dispositions légales” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Dispositions légales d'application, un ou plusieurs liquidateurs” (deed in French)