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NotaVano

Active Risk: not assessed
Private limited companyfounded 2026active for less than a yearRue du Veneur(Graty) 108, 7830 Silly, BelgiumKBO/BCE: BE 1035.808.362
Summary

NotaVano is younger than twelve months; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank; this conclusion rests only on the KBO register and the Belgian Official Gazette.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'exploitation d'un cabinet de consultation et de conseil juridique,comprenant notamment la fourniture de consultations et d'avis…” (deed in French)
13 activities
  1. L'exploitation d'un cabinet de consultation et de conseil juridique,comprenant notamment la fourniture de consultations et d'avis juridiques,l'assistance et le conseil en matières relevant du droit civil,du droit commercial,du droit des sociétés,du droit patrimonial et familial,du droit immobilier,du droit des contrats,du droit fiscal,du droit successoral,du droit des affaires et plus généralement dans tous les domaines du droit.
  2. La société peut également fournir des services complémentaires tels que la rédaction de contrats et d'accords sous seing privé,la médiation,la négociation,l'assistance dans les procédures administratives ou judiciaires(sans représentation en justice réservée aux avocats),la formation juridique,l'organisation de séminaires,ainsi que toutes opérations de gestion patrimoniale ou de planification successorale ne relevant pas du monopole notarial.
  3. La société pourra louer ou sous louer,acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social,un siège d’exploitation ou d’y loger son/ses dirigeant(s)et les membres en ligne directe de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
  4. Elle pourra investir ses liquidités de toutes les manières qu’elle souhaitera,étant entendu que les actes posés supposeront générer des nouveaux revenus.
  5. Elle peut également gérer un patrimoine immobilier,pour son propre compte,en Belgique ou à l'étranger,ce qui inclut la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers,l'acquisition par l'achat ou autrement,la vente,l'échange,le construction,le transformation,l'amélioration,l'équipement,l'aménagement,l'embellissement,l'entretien,la location,la prise en location,le lotissement,la prospection et l'exploitation de biens immobiliers,ainsi que toutes opérations qui,directement ou indirectement,sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier,de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
  6. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour compte de ses dirigeants,et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution,aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants,à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
  7. Elle dispose,d’une manière générale,d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement,la réalisation de cet objet.
  8. Elle peut s'intéresser par voie d'association,d'apport,de fusion,d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,associations ou entreprises dont l'objet est identique,analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
  9. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
  10. Elle peut avoir pour activité la prise,l'exercice et la gestion de mandats dans des conseils d'administration,comités de direction,ou tout autre organe de gestion ou de contrôle d'entreprises,d'associations ou d'organisations,qu'elles soient privées ou publiques,en Belgique ou à l'étranger,et l'accomplissement de toutes les missions de conseil stratégique,d'assistance et de représentation liées à ces mandats.
  11. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,au sens le plus large.
  12. Elle peut,en outre,sous réserve de restrictions légales,faire toutes les opérations commerciales,industrielles,mobilières,immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
  13. Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au développement de celui-ci.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
NotaVano
Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.
“Société à responsabilité limitée” (deed in French)
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger par simple décision de…” (deed in French)

deed of 24-03-2026

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Article 13. Organe d’administration” (deed in French)
“Mandat exercé gratuitement ou non, frais de représentation, voyages et déplacements” (deed in French)
1 more provision on this in the deed

deed of 24-03-2026

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Article 12. Cession d’actions” (deed in French)

deed of 24-03-2026

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 April to 31 March
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Second Friday of September at 18:00

deed of 24-03-2026

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, faculté de l'assemblée de désigner un ou plusieurs liquidateurs et…” (deed in French)

deed of 24-03-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other statement: “Appels de fonds, détermine librement au fur et à mesure des besoins et aux époques jugées utiles les versements ultérieurs sur actions…” (deed in French)
Other statement: “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-droit de préférence, actions restantes offertes par priorité aux actionnaires ayant…” (deed in French)
Other statement: “Nominatives, usufruitier et nu-propriétaire inscrits séparément avec droits respectifs” (deed in French)
Other statement: “Usufruitier et nu-propriétaire inscrits séparément avec droits respectifs, nature des autres titres” (deed in French)
Other statement: “Indivisibilité des titres” (deed in French)
Other statement: “Gestion journalière, gestion journalière et représentation pour cette gestion” (deed in French)
Other statement: “Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
Other statement: “Assemblée générale par procédure écrite, toutes décisions relevant pouvoir assemblée générale” (deed in French)
Other statement: “Assemblée générale électronique, description claire et précise procédures participation distance” (deed in French)
Other statement: “Article 20. Admission à l’assemblée générale” (deed in French)
Other statement: “Séances-procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions de l'assemblée ou de l'actionnaire unique” (deed in French)
Other statement: “Chaque action une voix,sous réserve actions sans droit de vote, délibérations” (deed in French)
Other statement: “Article 23. Prorogation” (deed in French)
Other statement: “Pouvoirs de l'assemblée générale, pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Other statement: “Répartition-réserves-acompte, rapport d'examen limité du commissaire annexé à son rapport de contrôle” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes,charges et frais ou consignation, actif net entre actionnaires en proportion des actions,biens conservés remis pour partage…” (deed in French)
Other statement: “Au siège, communications,sommations,assignations,significations valablement faites” (deed in French)
Other statement: “Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et exécution des…” (deed in French)
Other statement: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)
Other statement: “Article 32. Droit commun” (deed in French)

deed of 24-03-2026