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NIL

Active Private limited companyfounded 2024active for 2 yearsChaussée de Theux 55, 4802 VerviersKBO/BCE: BE 1012.780.265

Board

1 director, since incorporation
Director (not named in the articles)
appointed by deed of 28-08-2024 term without a fixed end
Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
“1. S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur: La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer…”
“B) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs; Les présents statuts n'organisent pas un organe…”
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B) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs; Les présents statuts n'organisent pas un organe d'administration collégial mais un organe d'administration dans lequel les administrateurs ont des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés). Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Pour valoir au sein du contrat de société {= entre la société (l'assemblée générale) et ses mandataires (les administrateurs)} tous les actes dépassant le concept de gestion journalière seront décidés conjointement par les administrateurs. Cette restriction n'est toutefois aucunement opposable aux tiers qui en fait de pouvoir de représentation pourront toujours se prévaloir du seul paragraphe qui suit.

“Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la société à l'égard des tiers et en…”
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Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques) L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat.

“En tout état de cause, (sans préjudice à cette collégialité qui prévaut mais seulement au sein du contrat de société), à l’égard des tiers…”
Full text

En tout état de cause, (sans préjudice à cette collégialité qui prévaut mais seulement au sein du contrat de société), à l’égard des tiers, les règles de représentation seront les suivantes. Pour tous les actes (y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours) quels qu’ils soient et y compris en justice en demandant comme en défendant, la signature de DEUX administrateurs SEULEMENT (= quel que soit le nombre des administrateurs du conseil d’ administration) engagera valablement et sans réserve la société et ce sans que jamais ne doivent être produite aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni procès-verbal ni mandats quelconques) La création éventuelle d’un organe de gestion journalière, comme la possibilité en est aussi organisée par les statuts :

“Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des mandats spéciaux (déterminés) à tout…”
Full text

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des mandats spéciaux (déterminés) à tout mandataire. Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de représentation de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation, toujours pleinement et sans contradiction à leur égard, de la disposition statutaire qui veut que même si la société administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et que la signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques) L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés et des Associations.

deed of 28-08-2024

Office holders in the KBO →

Mandates through the years

1 name, the dashed line is today

Director (not named in the articles)
Board
Mandates as a list
    • Director (not named in the articles), appointed by deed of 28-08-2024, still in office

Control

Founder
This company
NIL

Capital

Contribution
€2,500
Shares
100
Contribution per share
€25
Source
deed of 28-08-2024

Articles of association

deed of 28-08-2024 (in French)
DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
Unlimited
Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
“L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut…”
“Les administrateurs nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la durée de leur mandat, ne peuvent être…”
“Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents ; ses décisions sont prises à la majorité…”
Kind of sharesThe articles set which classes of shares exist and what rights each class carries.
100 shares
Financial yearThe company draws up its annual accounts over this twelve-month period.
From 1 January to 31 December
Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
Last Monday of June at 16:00
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one.
No statutory auditor

Shareholders

At incorporation deed of 28-08-2024 ↗
  • 100 shares (100%) · €2,500 in cash

Capital transactions

Capital over time
  1. 28-08-2024 Converted to unavailable equity · €2,500
  2. 28-08-2024 Incorporation · €2,500 · 100 shares

Next steps