PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général et le secteur Horeca,l organisation de banquets et…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général et le secteur Horeca,l organisation de banquets et réceptions,le service traiteur,y compris l organisation,la gestion et l exploitation de restaurants,cafétérias,débits de boissons,ainsi que toutes opérations de tourisme,d hôtellerie,de divertissements et de loisirs
L exploitation,sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,cafétéria,sandwicherie,service de cuisine rapide ou de petite restauration,de tout service traiteur et/ou d un ou plusieurs restaurants,ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante
L importation et l exportation de tous produits se rapportant à l objet de la société
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
NATHAL
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs,succursales,agences,dépôts,comptoirs en Belgique et à l étranger par simple décision de…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort avec agrément, cession en méconnaissance non opposable à la Société ou aux tiers…” (deed in French)
“Refus d'agrément d'une cession entre vifs, si refus jugé arbitraire, jugement vaudra agrément” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
“Émettre actions nouvelles, obligations convertibles ou droits de souscription, autorisation” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Délibérer et le cas échéant décider dissolution éventuelle ou autres mesures annoncées dans ordre du jour pour assurer continuité, organe…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, administrateurs en fonction agissant en qualité de comité de liquidation” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Nominatifs, titres-forme,registres,transfert” (deed in French)
Other provision: “Articles 5:120 et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations, émission d'actions nouvelles” (deed in French)
Other provision: “Jusqu'au jour du partage ou jusqu'à délivrance des legs, indivisibilité des titres” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs d'administration et gestion journalière, ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Contrôle, trois ans renouvelable” (deed in French)
Other provision: “Convocations, quinze jours avant l'assemblée” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée, pourvu qu'il soit inscrit dans registre des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Représentation à l'assemblée, tout propriétaire empêché peut se faire représenter par mandataire actionnaire ou non au moyen de procuration…” (deed in French)
Other provision: “Assemblée annuelle sur approbation comptes annuels ainsi que toute autre assemblée extraordinaire, n'annule pas autres décisions sauf si…” (deed in French)
Other provision: “Chaque action donne droit à une voix sous réserve actions sans droit de vote, délibérations vote quorum majorité démembrement décision…” (deed in French)
Other provision: “Procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions assemblée générale ou actionnaire unique” (deed in French)
Other provision: “Affectation du bénéfice et distributions, organe d'administration sous sa responsabilité selon articles 5:142 et 5:143 CSA,fixe montant et…” (deed in French)
Other provision: “Vote comptes annuels et décharge, Banque Nationale de Belgique” (deed in French)
Liquidation distribution: “Réparti également entre toutes les actions, apurement dettes,charges,frais ou consignation sommes nécessaires” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, tout actionnaire résidant à l'étranger sans domicile élu notifié et tout administrateur” (deed in French)
Other provision: “Attribution de compétence, entre société et actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs aux affaires société et…” (deed in French)