PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toute activité relevant de la restauration, du débit de boissons, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation…” (deed in French)
10 activities (deed in French)
Toute activité relevant de la restauration, du débit de boissons, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, et notamment de plats préparés à consommer sur place, à emporter, à livrer à domicile, en ce compris notamment l’activité de traiteur
L’exploitation en général de supermarchés, épiceries, night shops et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant tant en gros ,qu’en détail en ce notamment, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tout produit susceptibles de commercialisation
S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
Émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue
Agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant
Participer ou s’intéresser à tous groupements, sociétés, entreprises ou organisations quelconques
Hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit, à condition qu’elle en tire un profit
Accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui
Accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, tous brevets d’invention, marques de fabrique, et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières
Exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, nommés avec ou sans limitation de durée” (deed in French)
“Si un seul administrateur, totalité des pouvoirs avec faculté de déléguer; si plusieurs, chaque administrateur agissant seul peut accomplir…” (deed in French)
“Portée aux frais généraux, indépendamment des frais de représentation, voyages et déplacements, l'assemblée générale décide si le mandat est…” (deed in French)
“L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, les délégués peuvent attribuer des mandats spéciaux” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, les titulaires peuvent prendre connaissance du registre” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
One provision in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement les versements ultérieurs sur les actions souscrites en espèces…” (deed in French)
“Droit de préférence aux actionnaires existants proportionnellement à leurs actions, courrier électronique ou courrier ordinaire le même jour” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Sièges administratifs et succursales, simple décision de l'organe d'administration” (deed in French)
Capital conversion: “6200, compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Procuration écrite par tout moyen de transmission, Délibérations” (deed in French)
Other provision: “Prorogation, n'annule pas les autres décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée” (deed in French)
Other provision: “Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, Répartition des bénéfices” (deed in French)
Liquidation distribution: “Remis pour être partagés dans la même proportion, Répartition de l'actif net” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, siège” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)