MedTech Europe

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“(a) Identifier,explorer,comparer,examiner,et fournir des conseils sur des questions de politique dans le domaine de l'industrie des…” (deed in French)

13 activities (deed in French)

1. (a) Identifier,explorer,comparer,examiner,et fournir des conseils sur des questions de politique dans le domaine de l'industrie des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie;
2. (b) Contribuer à l'élaboration,l'approbation,et la mise en œuvre de politiques,législations,et réglementations locales,nationales,de l'Union européenne et/ou internationales dans le domaine de l'industrie des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie;
3. (c) Représenter et promouvoir les intérêts communs de ses Membres vis-à-vis des institutions de l'Union européenne,des gouvernements nationaux,des autorités publiques,des organisations internationales et du grand public;
4. (d) Diffuser des informations et faire paraître des publications;
5. (e) Adopter,développer,et/ou modifier des standards ou normes,et/ou encourager et accélérer l'adoption coordonnée de standards ou normes;
6. (f) Organiser et mettre en place des congrès,des séminaires,des ateliers et d'autres programmes et réunions à des niveaux internationaux et nationaux;
7. (g) Développer et exécuter des programmes de communication intégrés qui démontrent la valeur des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie;
8. (h) Procéder à des recherches,tests,et études qualitatives et quantitatives et effectuer des analyses techniques;
9. (i) Recueillir et analyser des données statistiques;
10. (j) Aider les Membres confrontés à des difficultés dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne et/ou avec les autorités nationales;
11. (k) Entreprendre,seule ou avec d'autres,des activités conjointes,en tant que partenaire ou en toute autre qualité,avec les institutions de l'Union européenne,les gouvernements nationaux,fédéraux ou locaux,ou d'autres autorités publiques et semi-publiques et des sociétés et organisations privées;
12. (l) Établir,accréditer,opérer,coopérer avec et maintenir des contacts étroits avec des initiatives et/ou des organisations ayant un but similaire au but de l'Association,de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales;et
13. (m) Conclure tout contrat de service,accord de partenariat ou contrats de toute sorte avec des Membres et/ou des tiers,pour autant que cela soit nécessaire ou utile pour atteindre le but de l'Association.

The full purpose is in the deed

deed of 16-12-2025

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 01-08-2023

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

MedTech Europe

deed of 09-07-2026

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles Capitale, peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit” (deed in French)

deed of 09-07-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

The chair alone, or two directors jointly

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Assemblée Générale annuelle année expiration, Conseil d'Administration-Composition” (deed in French)

deed of 09-07-2026

Capital, shares and profit

Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.

“2, Toutes références dans les présents Statuts à «Membre»ou«Membres»,sans autre précision constituent des références aux Membres Effectifs…” (deed in French)

“Tout autre droit et/ou obligation décidés par le Conseil d'Administration et/ou l'Assemblée Générale, Membres Effectifs” (deed in French)

“Tout(e)autre droit et/ou obligation décidé(e)par le Conseil d'Administration et/ou l'Assemblée Générale, toute petite et moyenne…” (deed in French)

“Associations ou organisations de conseils,de services ou cabinets de consulting assistant partiellement ou exclusivement les entreprises…” (deed in French)

deed of 09-07-2026

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Toute proposition de dissoudre explicitement mentionnée dans l'ordre du jour dans la convocation adressée aux Membres et aux…” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“À défaut de nomination, tous les Administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation, Assemblée Générale” (deed in French)

deed of 09-07-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Adresse électronique et site Internet, conformément à l'article 2:31 du Code,pour les communications découlant de l'exécution des présents…” (deed in French)

Other provision: “Demission.Suspension.Exclusion, proposition motivee du Conseil d'Administration soumise a ratification a majorite absolue de la prochaine…” (deed in French)

Other provision: “Cotisations de Membre et contributions supplementaires, chaque Membre vise aux Articles 5 et 6” (deed in French)

Other provision: “Conformité avec Statuts et règlement d'ordre intérieur, Article 11” (deed in French)

Other provision: “TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONELLE, Organes de Association” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs de Assemblée Générale, Article 14” (deed in French)

Other provision: “Assemblée Générale - réunions, Article 15” (deed in French)

Other provision: “Assemblée Générale - convocation, ordre du jour, participation à distance, procédure écrite, ordre du jour et documents pertinents joints en…” (deed in French)

Other provision: “Assemblée Générale - quorum et votes, Article 18” (deed in French)

Other provision: “Siège social, Registre des procès-verbaux” (deed in French)

Other provision: “Fin de mandat pour quelque raison que ce soit, fin de mandat d'Administrateur-absence d'indemnisation” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs du Conseil d'Administration, tous pouvoirs nécessaires à la réalisation du but sauf pouvoirs réservés par loi ou Statuts à autres…” (deed in French)

Other provision: “Réunions du Conseil d'Administration, nonobstant article 23” (deed in French)

Other provision: “Courrier recommandé ou autre écrit y compris e-mail signé, procurations au Conseil d'Administration” (deed in French)

Other provision: “Convocations et ordre du jour du Conseil d'Administration, date,heure,lieu” (deed in French)

Other provision: “Quorum et votes du Conseil d'Administration, absolue plus de cinquante pourcent des votes exprimés des présents ou représentés” (deed in French)

Other provision: “Registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration, envoyées par Directeur Général par courrier ordinaire ou autre écrit y compris…” (deed in French)

Other provision: “Conflit d'intérêts d'Administrateur, à ouverture de réunion” (deed in French)

Other provision: “Expiration terme ou de plein droit avec effet immédiat par expiration mandat d'Administrateur, nomination et fonction du…” (deed in French)

Other provision: “Président,Vice-Présidents et Trésorier-remplacement,fin,révocation,démission,maintien,indemnisation, durée restante du mandat remplacé” (deed in French)

Other provision: “Réunions du Comité de Direction Opérationnel, règles Article 22 réunions Conseil applicables mutatis mutandis” (deed in French)

Other provision: “Convocations et ordre du jour du Comité de Direction Opérationnel, règles Article 24 convocations,ordre du jour et point additionnel…” (deed in French)

Other provision: “Comité de Direction Opérationnel, quorum et votes du Comité de Direction Opérationnel” (deed in French)

Other provision: “Comité de Direction Opérationnel, registre des procès-verbaux du Comité de Direction Opérationnel” (deed in French)

Other provision: “Comité de Direction Opérationnel, procédure écrite du Comité de Direction Opérationnel” (deed in French)

Other provision: “Ne peut agir contrairement à intérêt et politique générale, comités sectoriels” (deed in French)

Other provision: “Soutien des organes sur questions spécifiques, groupes de travail” (deed in French)

Other provision: “Nomination,fonction,fin de mandat et statut du Directeur Général, durée déterminée ou indéterminée,termes et conditions déterminés par…” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs du Directeur Général, pouvoirs expressément accordés par Statuts,agit sous responsabilité du Comité de Direction Opérationnel avec…” (deed in French)

Other provision: “Responsabilité, sauf si la législation applicable en dispose autrement” (deed in French)

Other provision: “Règlement d'ordre intérieur et procédures, détailler et compléter les dispositions des Statuts” (deed in French)

Other provision: “Contrôle des comptes, dispose d'une adresse mail de contact comme dit à l'article 52 des statuts et l'indique dans sa candidature” (deed in French)

Other provision: “Modifications des Statuts, termes principaux de toute proposition explicitement mentionnés dans l'ordre du jour dans la convocation adressée…” (deed in French)

Other provision: “Définitions, région géographique qui inclut les pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE), ainsi que la Suisse et…” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile et adresse électronique, Membres et Administrateurs à l'adresse postale et à la boîte mail indiquée lors de leur acte…” (deed in French)

Other provision: “Divers, en cas de conflit entre Statuts et règlements d'ordre intérieur, procédures internes ou tout autre type de règles, les Statuts…” (deed in French)

Other provision: “Langue, seule la version française constituera le texte officiel” (deed in French)

12 more provisions in the deed, see the deed of 09-07-2026

deed of 09-07-2026

Liquidation distribution: “L'Assemblée Générale décidera de l'attribution des actifs nets de l'Association, les actifs nets de l'Association ne pourront être attribués…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 30-08-2024

deed of 30-08-2024

1 more provision in the deed, see the deed of 01-08-2023