MedPhySype
ActiveSummary
MedPhySype has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €108,588 and a net result of €104,588. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.2% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
- En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir
- En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société
- La conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et autres, ainsi que l’enseignement, le coaching de personnes et d’équipes ainsi que la publication d’articles rédigés par les actionnaires
- L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques ou le perfectionnement de ceux-ci, sans lui conférer de droit d'usage, exclusif
- Toutes opérations « civiles », financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
- La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère « civil » ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion répondant au critère de la « personne prudente et raisonnable » n'aient pas un caractère répétitif ou « commercial »
- L'exercice de son activité en collaboration ou au sein d'un cabinet de médecine spécialisé
- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet
- Conclure toute convention avec d'autres médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature à favoriser la réalisation de son objet, conformément à l'article 162 § 6 et 7 du Code de Déontologie
- L'exercice de la médecine et plus particulièrement la médecine physique, par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés à responsabilité de médecins
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région Bruxelloise, par décision du ou des administrateurs régulièrement publiée aux annexes au Moniteur belge, après accord préalable du…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est…”“4- Pouvoir de signature : Le pouvoir de signature de l’administrateur sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. 5-…”
Full text
4- Pouvoir de signature : Le pouvoir de signature de l’administrateur sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société. 5- Rémunération : Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 6- Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur. 7- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur VAN de SYPE Vincent, précité, ici présent et qui accepte 8- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Rémunération des administrateurs, fixe ou proportionnelle” (deed in French)“Seul ou conjointement déterminé par l'organe d'administration, administrateur-délégué” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “40, Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation” (deed in French)“Nominatives, nature des actions” (deed in French)“Titres indivisibles, indivisibilité des titres” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cession d'actions, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt ne peuvent faire apposer les scellés, requérir…” (deed in French)
- Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.
- “Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Répartition des bénéfices, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Last Saturday of June at 18:00
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- “E-mails, ordre du jour” (deed in French)
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- 2 provisions in the deed
- Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
- “Séances et procès-verbaux, administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions ou en cas de parité le plus âgé” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Procuration écrite à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, délibérations” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “En tout temps, décision de l'assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné” (deed in French)