Médiations

{
  "notary": {
    "name": "G\u00E9raldine ROLIN JACQUEMYNS",
    "firm_city": null,
    "firm_name": "ACTALYS, Notaires associ\u00E9s",
    "office_city": "Bruxelles",
    "is_associated": true
  },
  "act_meta": {
    "language": "fr",
    "pub_date": "2025-07-04",
    "filing_date": "2025-07-02",
    "act_kind_objet": "OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)"
  },
  "decision": {
    "body": "conseil_d\u0027administration",
    "act_date": "2025-05-05",
    "unanimous": null
  },
  "statute_change": {
    "kinds": [
      "translation",
      "coordination",
      "full_restatement",
      "object_change",
      "seat_region_change"
    ],
    "scope": "full_restatement",
    "trigger": "wvv_adaptation",
    "language_after": "fr",
    "language_before": "fr"
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  "bedrijfsrevisor": null,
  "subject_company": {
    "kbo": "0436.921.355",
    "name_full_after": "MEDIATIONS",
    "legal_form_after": "Fondation d\u0027utilit\u00E9 publique",
    "name_full_before": "M\u00E9diations",
    "current_zetel_raw": "Chemin de Vieusart 162 bte 15 : 1300 Wavre",
    "legal_form_before": "Fondation d\u0027utilit\u00E9 publique"
  },
  "special_mandates": [
    {
      "holder_kbo": null,
      "holder_name": "VAN de PUT \u0026 Co",
      "scope_categories": [
        "kbo"
      ],
      "with_substitution": null
    }
  ],
  "articles_modified": [
    {
      "summary": "La fondation a pris la d\u00E9nomination \u00AB MEDIATIONS \u00BB.",
      "new_text": "La fondation d\u0027utilit\u00E9 publique a pris la d\u00E9nomination \u00AB MEDIATIONS \u0022.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "D\u00E9nomination, forme l\u00E9gale et fondatrice",
      "article_number": "1"
    },
    {
      "summary": "Le si\u00E8ge de la fondation est \u00E9tabli en R\u00E9gion Wallonne et peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 en tout autre endroit de Belgique par simple d\u00E9cision du conseil d\u0027administration.",
      "new_text": "Le si\u00E8ge de la fondation est \u00E9tabli en R\u00E9gion Wallonne. Le si\u00E8ge peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 en tout autre endroit de Belgique par simple d\u00E9cision du conseil d\u0027administration moyennant le respect de l\u2019emploi des langues.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Si\u00E8ge",
      "article_number": "2"
    },
    {
      "summary": "La fondation a pour but la promotion de la sant\u00E9 physique, psychique et spirituelle par diverses m\u00E9diations et activit\u00E9s, et peut effectuer toute op\u00E9ration g\u00E9n\u00E9rale en vue de la r\u00E9alisation de son but.",
      "new_text": "La fondation d\u0027utilit\u00E9 publique a pour but la promotion de la sant\u00E9 physique, psychique et spirituelle, notamment par : -l\u0027expression artistique, -les techniques du corps, -le d\u00E9veloppement du potentiel humain, -l\u0027approfondissement de la recherche spirituelle, -les m\u00E9decines traditionnelles et compl\u00E9mentaires. Par toutes ces m\u00E9diations et d\u0027autres qui se r\u00E9v\u00E9leraient possibles, le but de la fondat",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "But et activit\u00E9s qui constituent son objet",
      "article_number": "3"
    },
    {
      "summary": "La fondation est administr\u00E9e par un conseil d\u0027administration compos\u00E9 de six (6) membres au moins, nomm\u00E9 pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e.",
      "new_text": "La fondation d\u0027utilit\u00E9 publique est administr\u00E9 par un conseil d\u2019administration compos\u00E9 de six (6) membres au moins. Les administrateurs sont nomm\u00E9s pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e. Leur fonction prend fin par d\u00E9c\u00E8s, d\u00E9mission, incapacit\u00E9 ou r\u00E9vocation. En cas de vacance d\u0027une place d\u0027administrateur suite \u00E0 un d\u00E9c\u00E8s, une d\u00E9mission ou une incapacit\u00E9, il sera proc\u00E9d\u00E9 \u00E0 son remplacement par une personne d\u00E9si",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Conseil d\u2019administration",
      "article_number": "4"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration choisit pour une dur\u00E9e de quatre (4) ans un pr\u00E9sident, un vice-pr\u00E9sident, un tr\u00E9sorier et un secr\u00E9taire g\u00E9n\u00E9ral, qui forment le \u00AB comit\u00E9 ex\u00E9cutif \u00BB.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration choisit pour une dur\u00E9e de quatre (4) ans et en son sein, un pr\u00E9sident, un vice-pr\u00E9sident, un tr\u00E9sorier et un secr\u00E9taire g\u00E9n\u00E9ral, qui forment ensemble le \u00AB comit\u00E9 ex\u00E9cutif \u00BB. Le comit\u00E9 ex\u00E9cutif peut d\u00E9cider de s\u0027adjoindre un ou deux membres additionnels \u00E0 choisir parmi les membres du conseil d\u2019administration, ceux-ci n\u2019ont pas de fonction sp\u00E9cifique. La r\u00E9partition des t",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Membres du bureau et comit\u00E9 ex\u00E9cutif",
      "article_number": "5"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration forme un coll\u00E8ge qui a les pouvoirs les plus \u00E9tendus pour assurer l\u2019administration et la gestion de la fondation.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration forme un coll\u00E8ge qui a les pouvoirs les plus \u00E9tendus pour assurer l\u2019administration et la gestion de la fondation et peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 la r\u00E9alisation de son but.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Pouvoirs",
      "article_number": "6"
    },
    {
      "summary": "Le conseil se r\u00E9unit au moins une fois par an, sur convocation du pr\u00E9sident ou de son vice-pr\u00E9sident/secr\u00E9taire g\u00E9n\u00E9ral, chaque fois que l\u0027int\u00E9r\u00EAt de la fondation l\u0027exige ou que deux administrateurs le demandent.",
      "new_text": "Le conseil se r\u00E9unit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la pr\u00E9sidence de son pr\u00E9sident ou, en cas d\u2019emp\u00EAchement de celui-ci, de son vice-pr\u00E9sident ou, en cas d\u2019emp\u00EAchement de celui-ci, de son secr\u00E9taire g\u00E9n\u00E9ral, chaque fois que l\u2019int\u00E9r\u00EAt de la fondation l\u2019exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les lettres de convocation sont adress\u00E9es au moins huit j",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "R\u00E9unions et convocations",
      "article_number": "7"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration ne peut statuer que si la majorit\u00E9 de ses membres est pr\u00E9sente ou repr\u00E9sent\u00E9e. Les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration ne peut statuer que si la majorit\u00E9 de ses membres est pr\u00E9sente ou repr\u00E9sent\u00E9e. Les membres peuvent se faire repr\u00E9senter par un autre membre, porteur dans ce cas d\u0027une procuration \u00E9crite. Les procurations doivent \u00EAtre notifi\u00E9es au secr\u00E9taire au moins trois jours avant l\u0027ouverture de la r\u00E9union et seront conserv\u00E9es au si\u00E8ge de la fondation. Lorsque le conseil d\u0027administra",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "D\u00E9lib\u00E9rations",
      "article_number": "8"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration peut confier la gestion journali\u00E8re et la repr\u00E9sentation de la fondation \u00E0 une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membre(s) ou non du conseil d\u2019administration.",
      "new_text": "Outre la validation des propositions faites par la banque \u00AB VAN de PUT \u0026 Co \u00BB, pr\u00E9nomm\u00E9e, dans le cadre de la gestion du portefeuille, d\u00E9l\u00E9gu\u00E9e au comit\u00E9 ex\u00E9cutif, le conseil d\u0027administration peut confier \u00E0 une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membre(s) ou non du conseil d\u2019administration, la gestion journali\u00E8re de la fondation ainsi que la repr\u00E9sentation de la fondation dans le cadre d",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Gestion journali\u00E8re et pouvoirs sp\u00E9ciaux",
      "article_number": "9"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration repr\u00E9sente la fondation, en ce compris la repr\u00E9sentation en justice. La fondation est valablement repr\u00E9sent\u00E9e par trois administrateurs agissant conjointement.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration repr\u00E9sente la fondation, en ce compris la repr\u00E9sentation en justice. Sans pr\u00E9judice de ce qui pr\u00E9c\u00E8de, fa fondation est valablement repr\u00E9sent\u00E9e dans tous les actes y compris en justice, par trois administrateurs agissant conjointement, assumant les fonctions de pr\u00E9sident, de vice-pr\u00E9sident, de secr\u00E9taire g\u00E9n\u00E9ral ou de tr\u00E9sorier au sein du comit\u00E9 ex\u00E9cutif, lesquels n\u0027aur",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Repr\u00E9sentation externe",
      "article_number": "10"
    },
    {
      "summary": "Si un administrateur a un int\u00E9r\u00EAt de nature patrimoniale oppos\u00E9 \u00E0 celui de la fondation, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d\u00E9lib\u00E9ration.",
      "new_text": "Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int\u00E9r\u00EAt de nature patrimoniale qui est oppos\u00E9 \u00E0 l\u2019int\u00E9r\u00EAt de la fondation \u00E0 propos d\u2019une d\u00E9cision ou d\u2019une op\u00E9ration relevant du conseil d\u2019administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d\u00E9lib\u00E9ration au conseil d\u2019administration. Sa d\u00E9claration, ainsi que les explications sur la nature de l\u2019int\u00E9r\u00EAt oppos\u00E9 qui existe",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Conflit d\u2019int\u00E9r\u00EAt",
      "article_number": "11"
    },
    {
      "summary": "La fondation peut confier \u00E0 un ou plusieurs commissaires, le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re de la fondation, des comptes annuels et de la conformit\u00E9 des op\u00E9rations.",
      "new_text": "Sans pr\u00E9judice de l\u2019article 11:11 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, la fondation peut confier \u00E0 un ou plusieurs commissaires, le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re de la fondation, des comptes annuels et de la conformit\u00E9 des op\u00E9rations \u00E0 rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Le commissaire est nomm\u00E9 par le conseil d\u2019administration parmi les membres, personnes phys",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Commissaire",
      "article_number": "12"
    },
    {
      "summary": "La dotation comprend une somme de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante cents (\u20AC 49.578,70).",
      "new_text": "La dotation comprend une somme dont le montant a \u00E9t\u00E9 fix\u00E9 \u00E0 la constitution de la fondation d\u2019utilit\u00E9 publique \u00E0 quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante cents (\u20AC 49.578,70) (correspondant \u00E0 la contre-valeur de deux millions de francs belges) et la fondation pourra en disposer de la mani\u00E8re fix\u00E9e dans les pr\u00E9sents statuts ou en ex\u00E9cution de ceux-ci.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Dotation",
      "article_number": "13"
    },
    {
      "summary": "Les ressources de la fondation se composent notamment de la dotation et de son revenu, des subventions, des lib\u00E9ralit\u00E9s, des r\u00E9tributions, des fruits et produits de la gestion de ses portefeuilles titres et des revenus immobiliers.",
      "new_text": "Les ressources de la fondation se composent notamment :\n1. de la dotation et de son revenu ;\n2. des subventions qui peuvent lui \u00EAtre accord\u00E9es ;\n3. des lib\u00E9ralit\u00E9s qui lui sont faites et du produit de ces lib\u00E9ralit\u00E9s ;\n4. du produit des r\u00E9tributions per\u00E7ues pour services rendus ;\n5. des fruits et produits de la gestion de ses portefeuilles titres ;\n6. de revenus immobiliers.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Ressources annuelles",
      "article_number": "14"
    },
    {
      "summary": "L\u2019exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e. Le conseil d\u2019administration \u00E9tablit les comptes annuels et le budget de l\u2019exercice social en cours.",
      "new_text": "L\u2019exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e. Chaque ann\u00E9e et au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de cl\u00F4ture de l\u2019exercice social, le conseil d\u2019administration \u00E9tablit les comptes annuels pour l\u2019exercice social \u00E9coul\u00E9, conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales, de m\u00EAme que le budget de l\u2019exercice social en cours. Les comptes annuels sont d\u00E9pos\u00E9s ",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Exercice social \u2013 Comptes annuels",
      "article_number": "15"
    },
    {
      "summary": "Les statuts de la fondation ne peuvent \u00EAtre modifi\u00E9s que lors d\u0027une r\u00E9union sp\u00E9ciale du conseil d\u0027administration convoqu\u00E9e \u00E0 cet effet, \u00E0 laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent \u00EAtre pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s.",
      "new_text": "Les statuts de la fondation ne peuvent \u00EAtre modifi\u00E9s que lors d\u0027une r\u00E9union sp\u00E9ciale du conseil d\u0027administration convoqu\u00E9e \u00E0 cet effet, \u00E0 laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent \u00EAtre pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s. Les modifications propos\u00E9es aux statuts de la fondation doivent \u00EAtre indiqu\u00E9es de mani\u00E8re compl\u00E8te et d\u00E9taill\u00E9e dans les convocations, lesquelles seront envoy\u00E9es aux administr",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Modification des statuts",
      "article_number": "16"
    },
    {
      "summary": "Le tribunal de l\u2019entreprise dans le ressort duquel la fondation a son si\u00E8ge pourra prononcer, \u00E0 la requ\u00EAte des personnes indiqu\u00E9es dans le Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, la dissolution de la fondation.",
      "new_text": "Le tribunal de l\u2019entreprise dans le ressort duquel la fondation a son si\u00E8ge pourra prononcer, \u00E0 la requ\u00EAte des personnes indiqu\u00E9es dans le Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, la dissolution de la fondation. Le tribunal pronon\u00E7ant la dissolution peut soit d\u00E9cider la cl\u00F4ture imm\u00E9diate de la liquidation, soit d\u00E9terminer le mode de liquidation et d\u00E9signer un ou plusieurs liquidateurs.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "G\u00E9n\u00E9ralit\u00E9s",
      "article_number": "17"
    },
    {
      "summary": "En cas de dissolution, l\u2019actif net de la fondation doit \u00EAtre affect\u00E9 \u00E0 la Fondation d\u2019utilit\u00E9 publique \u00AB Fondation Roi Baudouin \u00BB (0415.580.365 RPM Bruxelles) ou \u00E0 toute autre personne morale poursuivant un but similaire.",
      "new_text": "En cas de dissolution, l\u2019actif net de la fondation doit \u00EAtre affect\u00E9 \u00E0 la Fondation d\u2019utilit\u00E9 publique \u00AB Fondation Roi Baudouin \u00BB (0415.580.365 RPM Bruxelles) ou \u00E0 toute autre personne morale institu\u00E9e en vue de poursuivre un but similaire \u00E0 celui qui est poursuivi par la fondation.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Destination du patrimoine",
      "article_number": "18"
    },
    {
      "summary": "Tout ce qui n\u2019est pas pr\u00E9vu dans les pr\u00E9sents statuts est r\u00E9gl\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
      "new_text": "Tout ce qui n\u2019est pas pr\u00E9vu dans les pr\u00E9sents statuts est r\u00E9gl\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations qui a \u00E9t\u00E9 introduit par la loi du 23 mars 2019 et par ses arr\u00EAt\u00E9s royaux d\u2019ex\u00E9cution ainsi que toute autre loi qui viendrait modifier ledit Code.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "Droit commun",
      "article_number": "19"
    },
    {
      "summary": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout administrateur, d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re, charg\u00E9 de fonction ou de mission, mandataire, commissaire ou liquidateur, domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger et n\u0027ayant fait aucune \u00E9lection de domicile en Belgique d\u00FBment notifi\u00E9e \u00E0 la fondation, est cens\u00E9 avoir fait \u00E9lection ",
      "new_text": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout administrateur, d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re, charg\u00E9 de fonction ou de mission, mandataire, commissaire ou liquidateur, domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger et n\u0027ayant fait aucune \u00E9lection de domicile en Belgique d\u00FBment notifi\u00E9e \u00E0 la fondation, est cens\u00E9 avoir fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge de la fondation, o\u00F9 toutes les communications, sommations, assignations et sign",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "\u00C9lection de domicile et communication",
      "article_number": "20"
    }
  ],
  "governance_change": {
    "organ_kind_after": "college",
    "organ_kind_before": "college",
    "admin_delegated_added": [
      {
        "name": "VAN de PUT \u0026 Co",
        "excluded_powers": []
      }
    ],
    "representation_rule_after": "twee_gezamenlijk",
    "co_signature_threshold_eur": null,
    "representation_rule_before": "twee_gezamenlijk"
  },
  "publication_proxy": {
    "kind": "person",
    "org_kbo": null,
    "org_name": null,
    "person_name": "G\u00E9raldine ROLIN JACQUEMYNS",
    "org_rep_person_name": null
  },
  "co_filed_documents": [
    "1 exp\u00E9dition de l\u0027acte",
    "1 coordination des statuts",
    "procurations",
    "1 Arr\u00EAt\u00E9 Royal du 18 juin 2025"
  ],
  "shareholder_rights": {
    "quorum_rules_changed": false,
    "liquidation_preference_text": "En cas de dissolution, l\u2019actif net de la fondation doit \u00EAtre affect\u00E9 \u00E0 la Fondation d\u2019utilit\u00E9 publique \u00AB Fondation Roi Baudouin \u00BB (0415.580.365 RPM Bruxelles) ou \u00E0 toute autre personne morale institu\u00E9e en vue de poursuivre un but similaire \u00E0 celui qui est poursuivi par la fondation.",
    "voorkeurrecht_rules_changed": false,
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