PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L’entreprise et la sous-entreprise de construction,de transformation ou de démolition d’immeubles ou de parties d’immeubles et,en…” (deed in French)
5 activities (deed in French)
L’entreprise et la sous-entreprise de construction,de transformation ou de démolition d’immeubles ou de parties d’immeubles et,en général,l’entreprise et la sous-entreprise de tous travaux publics privés
L’entreprise générale de bâtiments,de construction,entreprise de travaux de gros-œuvre et de mise sous toit de bâtiment,d’isolation acoustique ou thermique,cloisons légères,faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non,de menuiserie générale intérieure et extérieure,charpentes et escalier en bois,de maçonnerie,béton,plafonnage,cimentage et crépissage,peinture,carrelage,pose de revêtement de sols et muraux,installation de chauffage central,installation thermique et de ventilation,aération
L’entreprise de couverture de toiture,d’étanchéité de constructions,de zinguerie
Le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités
Toutes opérations immobilières comprenant,notamment,la gestion et la mise en valeur pour son propre compte d’un patrimoine immobilier et,en particulier:l’achat,la construction,la gestion,l’entretien,la location,la sous-location,l’échange,la vente,le lotissement,la mise en copropriété,la division horizontale et verticale,la promotion,la restauration de tous les biens immobiliers ou portant sur des droits immobiliers,ainsi que leur mise à disposition au profit de tiers,la concession de tous droits réels et personnels(usufruit,emphytéose,superficie,droit d’habitation,bail,jouissance,et cætera)et le leasing,en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, actions libérées à émission” (deed in French)
Other provision: “Par préférence aux actionnaires existants proportionnellement aux actions détenues, apport en numéraire avec émission nouvelles…” (deed in French)
Other provision: “Pouvoir d'administration, ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Rémunération administrateurs, mandat exercé gratuitement ou non” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, gestion journalière et représentation pour cette gestion” (deed in French)
Other provision: “Contrôle, lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, inscrit en cette qualité dans registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie” (deed in French)
Other provision: “Administrateur ou à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions ou en cas de parité le plus âgé, séances procès-verbaux” (deed in French)
Other provision: “Trois semaines, prorogation” (deed in French)
Other provision: “Répartition bénéfices-réserves, assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net réparti entre tous actionnaires en proportion de leurs actions et biens conservés remis pour partage même proportion, après…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, sauf autre domicile élu en Belgique vis-à-vis de la société” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège, tout litige entre société, actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et…” (deed in French)
Other provision: “Clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites, droit commun” (deed in French)