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MAISON LUNEA

Active Risk: not assessed
Private limited companyfounded 2025active for less than a yearVliegpleinlaan(H) 10, 7712 Mouscron, BelgiumKBO/BCE: BE 1029.877.011
Summary

MAISON LUNEA is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'achat, la vente, l'échange, la transformation, la construction, la rénovation, la démolition, la reconstruction, l'exploitation, la…” (deed in French)
20 activities (deed in French)
  1. L'achat, la vente, l'échange, la transformation, la construction, la rénovation, la démolition, la reconstruction, l'exploitation, la gestion, la prise en location, la mise en location de tous les immeubles construits; l'achat, la vente, l'échange, la subdivision, l'adaptation par urbanisation, l'assainissement et la construction routière, le déboisement, la déforestation, le boisement, l'exploitation, la gestion, la prise en location, la mise en location, le lotissement de tous biens non construits ou de biens immobiliers; le développement, l'exploitation et l'urbanisation de nouvelles zones résidentielles ou d’autres et, au sens le plus large du terme, toutes opérations immobilières et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, pour concevoir, conclure, exécuter ou promouvoir.
  2. L'étude et la promotion de projets et d'initiatives immobilières et financières, ainsi que les études techniques, architecturales, juridiques, commerciales, financières et industrielles dans le cadre de toutes opérations et promotions immobilières et financières dignes de confiance, pour compte propre ou pour le compte de tiers.
  3. Détecter, stipuler et enregistrer tous les moyens financiers et ressources nécessaires pour atteindre les objectifs visés, gérer toutes les sociétés commerciales belges ou étrangères.
  4. La conception, l'invention, l'acquisition, la fabrication, la construction, l’importation, l'exportation, l'achat, la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation, tant en son propre nom que comme agent, représentant, commissionnaire, courtier ou détenteur de licence, de toutes méthodes, matériaux et produits, permis, licences et droits de propriété intellectuelle, en rapport avec les objets énumérés.
  5. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
  6. La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
  7. La mise à disposition en nature aux administrateurs de la société de biens meubles et immeubles, étant entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute nature attribués, contribue à la réalisation de l’objet.
  8. L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non
  9. Contracter ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit auprès ou à des personnes morales, des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation
  10. Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale
  11. Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur
  12. Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes
  13. La prestation des services administratifs et informatiques
  14. L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial
  15. La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications
  16. Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers
  17. I. Activités spécifiques
  18. II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
  19. III. Activités générales
  20. IV. Dispositions particulières

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure où cela ne puisse…” (deed in French)

deed of 04-11-2025

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“4” (deed in French)
3 more provisions on this in the deed

deed of 04-11-2025

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nature des actions et titres, les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
2 provisions in the deed
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
One provision in the deed

deed of 04-11-2025

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 January to 31 December
First financial yearThe first financial year after incorporation can be shorter or longer than twelve months.
First financial year to 31-12-2026, first annual accounts due by 31-07-2027
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
“TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier…” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés” (deed in French)
“Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote” (deed in French)

deed of 04-11-2025

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Simple majorité des voix pour les modalités de liquidation, tous les créanciers ne peuvent pas être remboursés intégralement” (deed in French)

deed of 04-11-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires moyennant traitement égal de tous les…” (deed in French)
Other provision: “Droit de préférence, l'ouverture de la souscription et son délai sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et portés à la…” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilité des titres et décès de l'actionnaire unique, en cas de nantissement d'actions, le propriétaire-gageur et non le créancier…” (deed in French)
Other provision: “Dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou…” (deed in French)
Other provision: “Vote par écrit, voie électronique” (deed in French)
Other provision: “Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite” (deed in French)
Other provision: “Datation de l'assemblée ordinaire par procédure écrite, sauf preuve du contraire” (deed in French)
Other provision: “Datation de l'assemblée générale extraordinaire par procédure écrite, sauf preuve du contraire” (deed in French)
Other provision: “Délai d'approbation pour la décision écrite, la proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au…” (deed in French)
Other provision: “Participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique, moyen de communication électronique mis à disposition par la société” (deed in French)
Other provision: “Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et l'organe…” (deed in French)
Other provision: “Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale, selon des modalités à déterminer par l'organe d'administration” (deed in French)
Other provision: “Procès-verbaux, les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée ordinaire telle que mentionnée dans l'article…” (deed in French)
Other provision: “La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires ou…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, actif net réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs…” (deed in French)
Liquidation closure: “Actif restant repris par les actionnaires mêmes” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)
Other provision: “Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une…” (deed in French)
20 more provisions in the deed, see the deed of 04-11-2025

deed of 04-11-2025