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LVD PROPERTIES

Active Risk: not assessed
Private limited companyfounded 2025active for less than a yearRue Seutin 2, 1400 Nivelles, BelgiumKBO/BCE: BE 1029.893.738
Summary

LVD PROPERTIES is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.

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LVD PROPERTIESActive
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Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'acquisition, la vente, la location, la sous-location, l'échange, la gestion, l’entretien, la transformation, la mise en valeur, le…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
  1. L'acquisition, la vente, la location, la sous-location, l'échange, la gestion, l’entretien, la transformation, la mise en valeur, le lotissement ainsi que consentir ou se voir accorder des droits d’emphytéose ou de superficie, ou toutes opérations assimilées concernant tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur affectation
  2. Intervenir en qualité de promoteur immobilier ou de courtier
  3. Effectuer tous actes préparatoires et accessoires se rapportant directement ou indirectement à la gestion, à la mise en valeur ou à la valorisation de biens immobiliers
  4. Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non
  5. Disposer d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
  6. S'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
  7. Exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
One provision in the deed

deed of 04-11-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, pour de justes motifs et à la majorité simple des voix, sans indemnité” (deed in French)
“Pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, pouvoirs de l'organe d'administration” (deed in French)
Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
“Représentant permanent, la personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur” (deed in French)

deed of 04-11-2025

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, 100” (deed in French)
“Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique., nominatives” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)
“Mise en gage des actions, sans l'accord de l'organe d'administration donné à l'unanimité des voix” (deed in French)
“Transfert de titres nominatifs, L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces…” (deed in French)
“La déclaration de cession peut adopter une forme électronique, Forme électronique du registre” (deed in French)
7 more provisions on this in the deed
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Répartition bénéficiaire, la décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé; dans les sociétés qui…” (deed in French)

deed of 04-11-2025

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 October to 30 September
First financial yearThe first financial year after incorporation can be shorter or longer than twelve months.
First financial year to 30-09-2027, first annual accounts due by 30-04-2028
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Friday of March at 14:00
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Droit de vote et délibérations, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les…” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed

deed of 04-11-2025

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Dissolution, décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Liquidateurs, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre…” (deed in French)
Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
One provision in the deed

deed of 04-11-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Acte authentique, apports supplémentaires sans émission d'actions” (deed in French)
Other provision: “Détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer…” (deed in French)
Other provision: “Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
Other provision: “Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux…” (deed in French)
Capital conversion: “Compte de capitaux propres indisponible” (deed in French)
Other provision: “Registre des actionnaires, La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs” (deed in French)
Other provision: “Droits des titulaires et tenue du registre, Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de…” (deed in French)
Other provision: “Perte de la qualité d'actionnaire” (deed in French)
Other provision: “La démission d'un actionnaire constitue de droit une offre à l'organe d'administration de la totalité des actions détenues par l'actionnaire…” (deed in French)
Other provision: “Exclusion, La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les statuts” (deed in French)
Other provision: “L'exclusion d'un actionnaire constitue de droit une offre à l'organe d'administration de la totalité des actions détenues par l'actionnaire…” (deed in French)
Other provision: “Remboursement des actions, actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu” (deed in French)
Other provision: “Décès, faillite ou interdiction d'un actionnaire, héritiers, créanciers ou représentants non agréés en qualité d'actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Droits des actionnaires, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales pour l'exercice de leurs…” (deed in French)
Other provision: “Conflits d'intérêts, cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée…” (deed in French)
Other provision: “Si l'organe d'administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne pourra lui déléguer la direction de la…” (deed in French)
Other provision: “Rémunération des administrateurs, si le mandat est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas…” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs de l'assemblée générale, représente l'universalité des actionnaires; décisions obligatoires pour tous, même absents ou dissidents…” (deed in French)
Other provision: “Compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses actionnaires, notamment quant aux causes…” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale extraordinaire, Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour” (deed in French)
Other provision: “Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires se réuniront au siège de la société ou à l'endroit désigné dans les avis de…” (deed in French)
Other provision: “Formalités d'admission à l'assemblée générale, Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu…” (deed in French)
Other provision: “Liste de présence, A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance” (deed in French)
Other provision: “Présidence - Séances – procès-verbaux, Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste…” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale électronique, la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer sont contrôlées et garanties…” (deed in French)
Other provision: “Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale, la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse…” (deed in French)
Other provision: “Questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale, ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique…” (deed in French)
Other provision: “Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux assemblées générales des obligataires, les…” (deed in French)
Other provision: “Procédure de sonnette d'alarme, décision de l'assemblée générale nulle en cas d'absence du rapport” (deed in French)
Liquidation distribution: “Répartition de l'actif net, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions” (deed in French)
Liquidation closure: “Clôture immédiate de la liquidation, article 2:80 du Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Other provision: “Faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur…” (deed in French)
Other provision: “Compétence judiciaire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément” (deed in French)
Other provision: “Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les actionnaires déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la…” (deed in French)
23 more provisions in the deed, see the deed of 04-11-2025

deed of 04-11-2025

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