LEGALITY
ActiveSummary
LEGALITY has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €133,424 and a net result of €76,152. Its solvency ranks better than 71% of 15,653 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Dispenser à la clientèle de la société des conseils,services et devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- Dispenser à la clientèle de la société des conseils,services et devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
- Exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire judiciaire,de médiateur,d'arbitre,d'administrateur de sociétés,de liquidateur de sociétés,de dispense de cours,formations et conférences de nature juridique,de rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de nature juridique
- Entreprendre toutes opérations mobilières,immobilières ou financières
- Acquérir des actions,obligations,warrants,options sur actions,options sur valeurs mobilières ou autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché,et en assurer la gestion et la vente
- Investir dans tous biens meubles ou immeubles,bâtis ou non bâtis,par ses moyens propres ou au moyen d'emprunt,ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits,donner toutes garanties en hypothèque,gage ou autrement,gérer,exploiter et valoriser de tels biens,notamment par la voie d'achat,de vente,de location,de mise à disposition,de concession de droits réels,de construction,de transformation ou de rénovation
- D'une manière générale,effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant directement ou indirectement à son objet
- Procéder à l'acquisition,par voie de souscription,apport,fusion,collaboration,intervention financière ou autrement,de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,toutes sociétés et associations,existantes ou à constituer,en Belgique ou à l'étranger,ayant un objet identique ou similaire au sien
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- LEGALITY
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, transfert en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Loi et statuts réservent à l'assemblée générale, totalité des pouvoirs d'administration” (deed in French)“Nommés avec ou sans limitation de durée,qualité d’administrateur statutaire si nommés dans les statuts, un ou plusieurs…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- 30 May at 16:00
Oversight and winding up
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)