PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers
Toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à des immeubles et à des droits immobiliers
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises et associations, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières, ou toute autre voie
Faire tous actes, transactions ou opérations commerciales financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation
Réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, actionnaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Effet vis-à-vis société et tiers qu’à dater inscription dans registre des actionnaires, certificats constatant inscriptions peuvent être…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
One provision in the deed
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Tous pouvoirs article 2:87 du Code des sociétés et des associations sans autorisation spéciale, assemblée peut limiter à tout moment à…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Pouvoirs de l’organe d’administration et modes d’administration, tous actes nécessaires ou utiles à réalisation objet, sous réserve loi et…” (deed in French)
Other provision: “Mandat à autre membre collège par moyen communicable par écrit signé pour réunion déterminée et voter, organe d’administration collégial et…” (deed in French)
Other provision: “Trois ans, contrôle de la société” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, inscription dans registre des titres nominatifs de sa catégorie” (deed in French)
Other provision: “Chaque action une voix sous réserve actions sans droit de vote, procuration écrite à toute personne actionnaire ou non par tout moyen reste…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net entre actionnaires en proportion nombre actions biens conservés remis même manière, si actions non entièrement libérées…” (deed in French)