JS LAW
ActiveSummary
JS LAW has been active since 2022 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €24,216 and a net result of €113. Equity is growing by about 44% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 47% of 15,515 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.4% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La consultance juridique, et plus particulièrement :; La prestation de services de conseils en matière juridique; L'assistance et les…” (deed in French)
11 activities (deed in French)
- La consultance juridique, et plus particulièrement :
- La prestation de services de conseils en matière juridique
- L'assistance et les prestations de services au profit de clients
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession de juriste notarial ou Candidat-Notaire et ce dans le cadre de suppléances et travaux juridiques. Ces opérations sont prises au sens le plus large, à l’exception de l’exercice même de la profession de Notaire, réservée par la loi.
- L’exercice de charges, missions, prestations d'enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la forme de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de séminaires, de conférences, de colloques, en ce compris, de manière non exhaustive, l'élaboration, la conception, la rédaction, la révision, la supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et l'amélioration de supports d'enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque volume que ce soit
- L’exercice de missions de conseil en qualité d'expert indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales, de droit privé comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites missions pouvant recouvrir, de manière non-exhaustive, des contributions à des études, préparations, supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables rondes
- La contribution à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études
- La mise à la disposition des membres de son organe d’administration de biens meubles et immeubles, meublés ou non, avec ou sans équipements, en tant que rémunération des prestations fournies à la société
- La construction, le développement, l’investissement, la transformation et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations, soumise ou non au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’exploitation et la décoration d’intérieur, la concession de droits réels, la location ou la prise en location, la mise à disposition, l’échange, le lotissement, la valorisation et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers
- La construction, le développement, l’investissement, la transformation et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, la mise à disposition, l’exploitation, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’État
- D’emprunter et de consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- JS LAW
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Wallonne, Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs; à…” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “9, Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)
- Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
- “Dossier du notaire, rapport de l’organe d’administration” (deed in French)