J. INVEST

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La prise de participations directes ou indirectes dans tous les secteurs d’activités, ainsi que dans toutes entreprises industrielles ou…” (deed in French)

25 activities (deed in French)

1. La prise de participations directes ou indirectes dans tous les secteurs d’activités, ainsi que dans toutes entreprises industrielles ou financières, pour son compte ou le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger
2. L’acquisition, par voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes part d’associés pour son propre compte tant en Belgique qu’à l’étranger
3. L’élaboration d’études, de plans d’affaires, et plus généralement tous travaux intellectuels pour compte propre ou pour le compte d’autrui
4. La réalisation de toutes opérations relatives au développement et à la gestation administrative, commerciale, financière, l’organisation interne, la gestion du personnel de toutes entreprises industrielles ou commerciales belges ou étrangères
5. La gestion de biens immobiliers sous toutes ses formes. En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire et transformer, tout immeuble ou partie d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garatie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire, la valorisation et le développement immobilier
6. La société peut également effectuer des placements mobiliers à court, moyen ou long terme
7. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
8. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services
9. Elle pourra notamment déposer ou être titulaire de tous brevets ou marques pour son compte ou pour le compte de tiers mais uniquement en tant que propriétaire, dépositaire, ou mandataire à la gestion, à l’exclusion de l’exploitation proprement dite des dits brevets ou marques
10. Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
11. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large
12. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions
13. Vente en gros ou exceptionnellement au détail
14. Prise de participations
15. Acquisition de valeurs mobilières
16. Études et travaux intellectuels
17. Développement et gestion d'entreprises
18. Gestion de biens immobiliers
19. Placements mobiliers
20. Capacité juridique générale
21. Participation dans d'autres sociétés
22. Brevets et marques
23. Fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur
24. Garanties et sûretés
25. Conditions préalables d'accès à la profession

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par…” (deed in French)

deed of 10-01-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 20: Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Composition du conseil d'administration, 6 ans” (deed in French)

“Mandat des administrateurs, mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a…” (deed in French)

“Présidence du conseil d'administration, conseil d'administration élit parmi ses membres un président” (deed in French)

“Convocation du conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige” (deed in French)

“En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, voix prépondérante” (deed in French)

“Procès-verbaux du conseil d'administration, délégations, avis et votes donnés par écrit y sont annexés” (deed in French)

“Copies et extraits des procès-verbaux, signés par le président ou par au moins deux administrateurs” (deed in French)

“Pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, pouvoirs du conseil d'administration” (deed in French)

“Conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, administrateur-délégué” (deed in French)

“Rémunération des administrateurs, à l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat…” (deed in French)

3 more provisions on this in the deed

deed of 10-01-2024

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d'administration acquièrent…” (deed in French)

Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.

“Augmentation de capital, émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, droit de préférence en cas de souscription en…” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

One provision in the deed

deed of 10-01-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

30 June at 18:00

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

3 provisions in the deed

deed of 10-01-2024

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

“Contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, nomination…” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

2 provisions in the deed

deed of 10-01-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “2, durée mandat délégués à la gestion journalière” (deed in French)

deed of 18-06-2026

“Augmentation et réduction du capital, assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts” (deed in French)

“Au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées…” (deed in French)

“Admission à l'assemblée générale, le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport…” (deed in French)

3 more provisions in the deed, see the deed of 10-01-2024

deed of 10-01-2024