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IMPOT CIBLE

Active
Private limited companyfounded 2004active for 22 yearsChaussée d'Enghien 190, 7060 Soignies, BelgiumKBO/BCE: BE 0866.724.791
Summary

IMPOT CIBLE has been active since 2004 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €121,362 and a net result of €21,599. Equity remains stable across the filed financial years (±0.1% per year). Its solvency ranks better than 37% of 15,701 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
  1. L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises
  2. La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière
  3. L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes
  4. La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers
  5. L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers
  6. L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises
  7. Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers
  8. Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable certifié
  9. La délivrance d'avis et de conseils se rapportant à toutes matières fiscales
  10. L'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales
  11. La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale
  12. L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises
  13. Toutes opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable(-fiscaliste) agréé ITAA

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
IMPOT CIBLE
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, simple décision organe d’administration vers Région Bruxelles-Capitale ou région langue française sans modification langue…” (deed in French)

deed of 21-12-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Un ou plusieurs administrateurs, désignation et cessation fonctions représentant permanent soumises mêmes règles publicité que s'il exerçait…” (deed in French)

deed of 21-12-2023

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Droits de vote, toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des…” (deed in French)

deed of 21-12-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps, 27” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“28, peut désigner un ou plusieurs liquidateurs déterminer pouvoirs émoluments” (deed in French)
“Clôture immédiate liquidation, 30” (deed in French)

deed of 21-12-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Indivisibilité des titres, un seul propriétaire par titre pour exercice droits accordés aux actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Qualité professionnelle et majorité des droits de vote, Conseil de l'Institut peut refuser qualité à personne morale si indépendance…” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs d'administration, ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Rémunération des administrateurs, assemblée générale décide si mandat exercé gratuitement ou non” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière et représentation pour cette gestion pour certains actes juridiques ou série d'actes juridiques spécifiques, Gestion…” (deed in French)
Other provision: “Tenue et convocation assemblée générale, toute personne peut renoncer, présente ou représentée considérée régulièrement convoquée” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, inscrit en cette qualité dans registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie” (deed in French)
Other provision: “Séances procès-verbaux, registre tenu au siège consignant décisions” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale électronique, règlement interne peut soumettre utilisation à conditions qu'il détermine” (deed in French)
Other provision: “Vote décès actionnaire unique démembrement, 22” (deed in French)
Other provision: “3 semaines, prorogation assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs assemblée générale, exerce pouvoirs conférés par Code sociétés et associations” (deed in French)
Other provision: “Répartition bénéfices réserves, 26” (deed in French)
Other provision: “Paiement dividendes acomptes, 26’” (deed in French)
Liquidation distribution: “29, actif net réparti entre actionnaires proportion actions remise biens même proportion” (deed in French)
Other provision: “Dispositions statutaires non conformes dispositions impératives CSA règlementation profession règles déontologiques Institut Conseillers…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, 32” (deed in French)
Other provision: “Dispositions CSA auxquelles non licitement dérogé réputées inscrites clauses contraires impératives censées non écrites, droit commun” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, librement au fur et à mesure des besoins aux époques jugées utiles sur actions souscrites en espèces non entièrement…” (deed in French)
Other provision: “Apport en numéraire avec émission nouvelles actions – droit de préférence, courrier électronique, ou courrier ordinaire même jour pour…” (deed in French)
8 more provisions in the deed, see the deed of 21-12-2023

deed of 21-12-2023