Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“Constituer,développer et gérer un patrimoine immobilier,réaliser toutes opérations,oui ou non sous le système de la TVA,relatives aux biens…”
5 activities
Constituer,développer et gérer un patrimoine immobilier,réaliser toutes opérations,oui ou non sous le système de la TVA,relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers,tels que l'achat et la vente,la construction,la rénovation,mises en valeur,promotion,location meublée ou non avec services,l'aménagement et la décoration d'intérieur,la location ou la prise en location,l'échange,le lotissement,la destruction et,en général,toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers bâtis et non bâtis ou de droits réels immobiliers
Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques,sociaux,économiques,fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet.
Préparer,rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre,tous marchés de travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,financière ou d'organisation.
Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
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If the customer is not ready yet, you may send the invoice another way, for example as a PDF; if you send it electronically, you need their agreement on a secure channel. The invoice remains valid; it is the customer, not you, who risks a penalty. FPS Finance
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