IMMO SUCCES
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance et la location de tous immeubles, la…” (deed in French)
20 activities (deed in French)
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance et la location de tous immeubles, la construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de tous immeubles ainsi que le commerce de l'industrie de tous matériaux ou matières de construction
- La création et l'exploitation de toutes agences immobilières et notamment l'exploitation de fonds de commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l'objet d'un apport en nature, la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement de plans d'exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général toutes opérations et devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de lotir ainsi que la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, le courtage, la représentation de tous biens, services, procédés, droits, produits ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé et plus particulièrement et à titre purement informatif avec le bricolage l'isolation, le textile, l'alimentation, les matières plastiques, le bois et ses dérivés, les produits chimiques, l'ameublement, les techniques audio-visuelles, le cuir, la maroquinerie, la bijouterie, la protection des êtres et des biens
- L'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins
- Les terrassements, la construction des bâtiments y compris les travaux de coffrage et de ferraillage
- L'entreprise générale de construction, en ce compris l'exécution totale ou partielle de travaux parachèvement ou la coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants
- Les travaux de démolition de bâtiments
- Les placements de clôtures
- Les travaux de carrelages et de mosaïques et tous autres revêtements de murs et de sols
- Les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits
- La pose de parquet et tous revêtements en bois des murs et des sols
- La charpenterie et la menuiserie du bâtiment et petits travaux accessoires
- La fabrication et le placement de volets en bois et en matière plastique
- Le placement de ferronnerie, de volet et de menuiserie métallique et plastique
- Les travaux de vitrerie
- Les travaux de peinture du bâtiment
- Les travaux de tapissage et de garnissage
- L'installation de chauffage central et des appareils auxiliaires
- L'installation de ventilation et d'aération
- L'entreprise d'installation sanitaire, de plomberie et de zinguerie y compris le recouvrement des toitures en métaux non ferreux
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, par simple décision de l'organe d'administration” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Article 19: Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils…”
- Daily managementWho may handle the everyday running of the business without the full board.
- The board decides whether the delegates act alone or jointly
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Composition du conseil d'administration, les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d'administration peuvent alors être…” (deed in French)2 more provisions on this in the deed
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cession et transmission des actions, les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire” (deed in French)
- Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.
- “Augmentation de capital, émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, actionnaires proportionnellement à la partie du…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- Third Wednesday of June at 18:00
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Toute personne peut renoncer à la convocation dans les limites de la loi, présente ou représentée à l'assemblée” (deed in French)“Admission to AG, titulaire de titres nominatifs inscrit au registre; titulaire de titres dématérialisés inscrit sur comptes de teneur de…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- One provision in the deed
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deed