I.D. STRUCTURE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la…” (deed in French)

7 activities (deed in French)

1. L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non
2. L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis
3. Donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie
4. La construction, la promotion et la vente de tout bien immeuble
5. Tous types de travaux de terrassement, tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques, ainsi que la pose de câbles et de canalisations diverses, l'aménagement et l'entretien de terrains divers, les travaux de gros œuvre, c'est-à-dire la construction de bâtiments y compris le coffrage et ferraillage
6. Tous travaux de démolition, de rejointoiement, de couvertures de construction et travaux hydrofuges, tous travaux d'isolation thermique et acoustique, de revêtement de murs et de sols, tous travaux de plafonnage, de charpenterie, de menuiserie et de menuiserie métallique, de peinture, ainsi que toutes installations électrotechniques et de plomberie ou chauffage
7. Tous travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous traitants, ainsi que la construction de maisons préfabriquées

The full purpose is in the deed

deed of 26-09-2023

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 22-12-2023

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

I.D. STRUCTURE

deed of 22-12-2023

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région Wallonne, par simple décision organe administration,sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,Belgique et étranger” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“ARTICLE 12- POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION -CLAUSE DE REPRESENTATION S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Organe d'administration, nommés avec ou sans limitation de durée” (deed in French)

“Rémunération des administrateurs, mandat exercé gratuitement ou non” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Tous cas de cessions entre vifs,à titre onéreux ou gratuit,tant volontaires que forcées (exclusion et retrait),tant en usufruit qu'en…” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

“TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES ARTICLE 21 -EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier juillet et se finit le…” (deed in French)

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

“TITRE V -ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 16-TENUE ET CONVOCATION Il est tenu chaque année, au siège, urie assemblée générale ordinaire le dix…” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Oversight and winding up

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Quelque cause et à quelque moment que ce soit, désigner un ou plusieurs liquidateurs,déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 22-12-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Date application Code des sociétés et des associations, compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)

Other provision: “Appels de fonds, actions libérées à émission” (deed in French)

Other provision: “Offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement nombre actions détenues, apport en numéraire avec émission nouvelles…” (deed in French)

Other provision: “Nature des actions, nominatives” (deed in French)

Other provision: “Titres indivisibles,un seul propriétaire reconnu par titre pour exercice des droits, indivisibilité des titres” (deed in French)

Other provision: “Gestion journalière ainsi que représentation en ce qui concerne cette gestion, organe fixe attributions et rémunérations éventuelles” (deed in French)

Other provision: “Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)

Other provision: “Séances et procès-verbaux, liste de présences,rapports éventuels,procurations,votes par correspondance” (deed in French)

Other provision: “Chaque action donne droit à une voix,sous réserve actions sans droit de vote, délibérations,procuration et vote par écrit” (deed in French)

Other provision: “Répartition et réserves, chaque action confère un droit égal” (deed in French)

Other provision: “Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes, bénéfice de l'année en cours et de l'année précédente si comptes pas encore déposés” (deed in French)

Liquidation distribution: “Actif net entre tous actionnaires en proportion des actions,biens conservés remis pour partage même proportion” (deed in French)

Other provision: “Siège, élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et exécution des statuts” (deed in French)

Other provision: “Code des sociétés et des associations, droit commun” (deed in French)

2 more provisions in the deed, see the deed of 22-12-2023

deed of 22-12-2023