Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“A cette fin,l'association peut recevoir,acquérir et posséder les ressources nécessaires à ses activités et notamment prendre ou donner à…”
8 activities
A cette fin,l'association peut recevoir,acquérir et posséder les ressources nécessaires à ses activités et notamment prendre ou donner à bail;acquérir,vendre,échanger ou hypothéquer tous biens immobiliers;construire ou aménager des locaux,les meubler et les équiper.
Elle pourra,sous quelque forme que ce soit,céder la jouissance de ses biens,en tout ou en partie,à des associations,mouvements ou organisations poursuivant un but identique à l'article 3.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut,notamment,sans que cette énumération soit limitative,acquérir,prendre ou donner en location tous biens meubles ou immeubles,engager du personnel,s'affilier ou collaborer avec toute association ou administration ayant pour objet d'aider des jeunes en difficultés.
Développer des activités dans le domaine social,éducatif,culturel,récréatif ou le domaine des services.
Réaliser tous actes ou actions destinées à rassembler les fonds et réserves nécessaires.
Réaliser des actes commerciaux,mais seulement de façon accessoire et dans la mesure où le bénéfice de ces actes est exclusivement affecté à l'objet social.
Being listed in the Peppol Directory is voluntary, so the company can still receive invoices via Peppol.
Invoicing without a Peppol listing
Try sending from your invoicing software. If that fails, ask the customer whether they already receive via Peppol.
The obligation holds between Belgian VAT-registered businesses. Checked does not know whether this customer is VAT-registered. If it is and is not ready yet, you may send the invoice another way, for example as a PDF. To send it electronically you then need its agreement on a secure channel. The invoice remains valid, and it is then the customer, not you, who risks a penalty. FPS Finance
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