Directors
Full text
Article 29 : L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice : • soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier visà-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l’organe d’administration. • soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A. • soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Owners and capital
Owners
This non-profit association has no shareholders or capital.
Articles of association
Board and representation
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- “Indéterminée, majorité simple des voix des personnes présentes et représentées”
Capital, shares and profit
- Membership ruleThe articles set who can become a member or partner, and on what terms.
- “3, membres effectifs”
Audit, dissolution and liquidation
- Dissolution ruleThe articles set when and by whom the company can be dissolved.
- “2/3 membres présents ou représentés, 4/5 voix”
Articles of association, deed of 28-03-2024 (in French)