Dirigeants
Texte complet
Article 29 : L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice : • soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier visà-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l’organe d’administration. • soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A. • soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Actionnariat et capital
Actionnaires
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Indéterminée, majorité simple des voix des personnes présentes et représentées
Capital, actions et bénéfice
- Règle d'affiliationLes statuts fixent qui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- 3, membres effectifs
Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- 2/3 membres présents ou représentés, 4/5 voix
Statuts, acte du 28-03-2024