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FRAMACOM

Active Risk: not assessed
Private limited companyfounded 2024active for 2 yearsRue d'Ormont(K) 112, 7540 Tournai, BelgiumKBO/BCE: BE 1005.577.620
Summary

FRAMACOM is a financial institution; the bankruptcy model is trained on trading and manufacturing companies and does not apply here. The 2025 annual accounts show equity of €33,888 and a net result of €19,966. Its solvency ranks better than 83% of 3,030 sector peers (NACE 66, financial year 2025). The company has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se…” (deed in French)
10 activities (deed in French)
  1. Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
  2. Commissions de crédit.
  3. La gestion d’un patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers.
  4. Les fonctions de syndic d’immeuble.
  5. La promotion immobilière.
  6. Toutes prestations de management, conseils, avis et études et administration de personnes morales en ce compris les prestations d’intermédiaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations d’étude, de conception, de développement, de commercialisation, missions ou méthodologies de consultance.
  7. Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles
  8. Fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers
  9. Le financement de ces opérations
  10. Être administrateur ou liquidateur

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
FRAMACOM
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger par simple…” (deed in French)

deed of 06-02-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Nommés avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Permanent representativeA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
“Représentant permanent” (deed in French)

deed of 06-02-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, 30” (deed in French)
“Nominatives, Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l'arrivée de nouveaux actionnaires et de…” (deed in French)

deed of 06-02-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Last Friday of June

deed of 06-02-2024

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
One provision in the deed

deed of 06-02-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Appels de fonds, l'assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à leur émission, ou pas” (deed in French)
Other provision: “Droit de préférence, en cas de modification de l'actionnariat et l'arrivée de nouveaux actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Conformément à l'article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d'actions, les droits y afférents sont exercés par…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Représentant permanent, Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de…” (deed in French)
Other provision: “Désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent…” (deed in French)
Other provision: “Assemblées générales extraordinaires, Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation” (deed in French)
Other provision: “Convocations, conformément à l’article 2 :32. CSA” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale écrite, Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires” (deed in French)
Other provision: “Participation à distance, les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication…” (deed in French)
Other provision: “Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non, représentation” (deed in French)
Other provision: “Prorogation, La prorogation annule toutes les décisions prises” (deed in French)
Other provision: “Présidence, Chaque action donne droit à une voix” (deed in French)
Other provision: “Affectation du bénéfice, statuant sur proposition de l’organe d’administration” (deed in French)
Liquidation distribution: “Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de la société” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires…” (deed in French)
1 more provision in the deed, see the deed of 06-02-2024

deed of 06-02-2024