FORMA GROUP
Board
1 director, no change since 2024- Signing authorityThe articles say who may bind the company, for example by signing a contract.
- “Article 11 - Pouvoirs du gérant Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un coliège de…”“Ils sont nommés jusqu'à révocation et forment un collège qui ne délibère valablement que lorsqu'ils sont tous deux présents. Agissant…”deed of 14-05-2018
Full text
Ils sont nommés jusqu'à révocation et forment un collège qui ne délibère valablement que lorsqu'ils sont tous deux présents. Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au Code des sociétés et aux statuts, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de de la société. La société est donc représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les deux gérants agissant conjointement.
Mandates through the years
5 names, the dashed line is todayManager and sole director
Manager
Manager
Manager
Manager
Mandates as a list
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- Manager and sole director, appointed by deed of 08-11-2024, still in office
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- Manager, appointed by deed of 06-03-2018, until 10-10-2024
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- Manager, appointed by deed of 06-03-2018, until 03-06-2021
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- Manager, until 19-02-2018
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- Manager, until 19-02-2018
Control
Capital
- Contribution
- €11,315
- Source
- 2025 annual accounts
Articles of association
deed of 08-11-2024 (in French)- DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.
- Unlimited
- Board ruleThese rules set how the board is made up, meets and takes decisions.
- At least 1 director
- Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié cédant moitié acquéreurs au prorata si plusieurs, nullité”
- Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.
- Third Friday of June at 18:00