FIDUCIA
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “1.au courtage en crédits et prêts hypothécaires,sous l’appellation « CREDITEL »,le recyclage des déchets,le nettoyage industriel et de…” (deed in French)
17 activities (deed in French)
- 1.au courtage en crédits et prêts hypothécaires,sous l’appellation « CREDITEL »,le recyclage des déchets,le nettoyage industriel et de bureaux,pour collectivités et particuliers,ainsi que la création et la vente de vêtements « prêt-à-porter » et de lingerie fine(homme-femme-enfants);
- 2.au secteur des assurances,et notamment l’agence et le courtage d’assurances;
- 3.à l’application de la législation sociale au sens large du terme;
- 4.à toutes autres activités ou service bureau d’affaires,et/ou conseil notamment juridique ou autre;
- 5.au secteur immobilier,par la réalisation,principalement en Belgique,mais également dans tout pays quelconque,pour son compte propre,pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,de toutes opérations foncières et immobilières et notamment:l’achat,la vente,l’échange,la construction,la reconstruction,la démolition,la transformation,l’exploitation,la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non;l’achat,la vente,l’échange,la mise en valeur,le lotissement,l’exploitation,la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis;ainsi que la réalisation,la prise et la remise de fonds de commerce;
- 6.à toutes activités liées au terrassement,à l’égouttage,à la pose de canalisations,aménagements de sols,au transport de terres,à la démolition;
- 7.à la location de machines et véhicules,avec ou sans chauffeur;
- 8.aux activités d’exploitation de café taverne et petite restauration;import-export en commerce de gros et de détails,de tous articles non soumis à une réglementation particulière;friteries ambulantes et statiques;commerce de détails en produits alimentaires et non alimentaires en surface commerciale de petite ou grande superficie;
- 9.aux activités d’intermédiaire commercial en exploitation de stations services en produits de carburants;
- 10.aux activités d’intermédiaire de commerce au sens large;
- 11.aux activités de colisage pour compte d’autrui;
- 12.aux travaux de charpenterie et de toitures,aux travaux de zinguerie et aux travaux de tubage de cheminées;
- 13.aux travaux de peinture extérieure et intérieure;
- 14.aux travaux de menuiserie;
- 15.aux activités de toilettage pour chiens et chats;
- 16.à toutes activités ou professions non réglementées,telles que l’entreprise de démoussage de toitures,l’entreprise de ramonage de cheminées,l’entreprise d’installation d’échafaudages,de rejointoiement et nettoyage de façades,l’entreprise de travaux d’égouts,de travaux de distribution d’eau et de gaz,l’entreprise de pose de câbles,l’entreprise de travaux de drainage,l’entreprise de placement de clôtures,l’entreprise d’isolation thermique et acoustique,l’entreprise de placement de paratonnerres,l’entreprise de placement de ferronnerie,volets,menuiseries métalliques P.V.C.,l’entreprise de garnissage de meubles non métalliques,le placement d’articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l’arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,hormis les activités réglementées,l’entreprise de construction,réfection,entretien des routes,le commerce de détail en matériaux de constructions et placement de cuisines équipées,l’entreprise de parc et jardin pour sociétés et particuliers,sans que cette énumération soit limitative.
- 17.et à toutes autres opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ainsi défini.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- FIDUCIA
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, organe d’administration,simple décision,sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts,succursales,Belgique,étranger” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)“Indépendamment des frais éventuels de représentation,voyages et déplacements, portée aux frais généraux” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- One provision in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Toutes cessions entre vifs à titre onéreux ou gratuit,volontaires ou forcées,exclusion et retrait,usufruit,nue-propriété ou pleine…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Apport en numéraire avec nouvelles actions-droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 30 June to 29 June
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Monday of December at 19:00
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Assemblée générale, formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Quelque cause et quelque moment, peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)