FABCA
ActiveSummary
FABCA has been active since 2010 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €367,610 and a net result of €37,752. Equity is growing by about 12% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 72% of 21,009 sector peers (NACE 62, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.2% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette…” (deed in French)
10 activities
- Les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
- Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
- Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions
- Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
- Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région Wallonne, Région Wallonne” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A…” (deed in French)“Les sociétés d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste qui sont nommées…” (deed in French)“Rémunération des administrateurs, Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix…” (deed in French)“Seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)“Gestion journalière, organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Share classWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Actions, Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation” (deed in French)“Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)“Article 10. Cession d’actions” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Les actions doivent être libérées à leur émission, En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…” (deed in French)“Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des associations, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté” (deed in French)“Distribution – reserves, 22” (deed in French)
Meetings and financial year
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Contrôle de la société, 3” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Formes prévues pour les modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur n'a été désigné, faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs…” (deed in French)