F-LAW
ActiveSummary
F-LAW is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The 2025 annual accounts show equity of €9,471 and a net result of €8,330. Its solvency ranks better than 47% of 15,696 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The company has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment : dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se…” (deed in German)
3 activities (deed in German)
- L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment : dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat; exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur, d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrage de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce, par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, voire tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
- La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement, sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière: entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières; acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la gestion et la vente; investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation, de rénovation; d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant directement ou indirectement à son objet.
- La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats, toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect des règles déontologiques.
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- F-LAW
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la…” (deed in German)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “porter sur des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat. Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Nommés avec ou sans limitation de durée, 1” (deed in German)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in German)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Sans recours, 3” (deed in German)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration…” (deed in German)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in German)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deed