F-LAW
ActifRésumé
F-LAW a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 9 471 € et un résultat net de 8 330 €. La solvabilité se classe au-dessus de 47 % des 15 696 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). L'entreprise est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- « L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment : dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se… » (acte en allemand)
3 activités (acte en allemand)
- L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment : dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat; exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur, d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrage de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce, par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, voire tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
- La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement, sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière: entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières; acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la gestion et la vente; investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation, de rénovation; d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant directement ou indirectement à son objet.
- La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats, toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect des règles déontologiques.
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- F-LAW
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- « Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la… » (acte en allemand)
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- « porter sur des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat. Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la… »
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- « Nommés avec ou sans limitation de durée, 1 » (acte en allemand)Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- « Nominatives, registre des actions nominatives » (acte en allemand)
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- « Sans recours, 3 » (acte en allemand)
- Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- « Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration… » (acte en allemand)
Contrôle et fin
- CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- « La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications… » (acte en allemand)
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Une disposition dans l'acte