EMY'S STORE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“L’achat, l’import, l’export, la vente en gros ou en détail, en magasin, sur les marchés, foires, ou sur internet, la distribution, la…” (deed in French)

10 activities (deed in French)

1. L’achat, l’import, l’export, la vente en gros ou en détail, en magasin, sur les marchés, foires, ou sur internet, la distribution, la création, la fabrication et la confection de vêtements, lingerie, maroquinerie, tissus, étoffes, chaussures, bijoux, accessoires et tout objet de fantaisie, décoration, gadgets, produits cosmétiques, parfums, articles cadeaux, ainsi que tous articles d’aromathérapie, de relaxation et de bien-être, au sens large.
2. La vente de boissons de tout type et de petite restauration.
3. Toutes autres activités de service de soutien aux entreprises.
4. La gestion au sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’acquisition par toute voie.
5. La société pourra notamment acquérir, par voie d’achat, d’apport, de construction ou d’échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les louer, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer.
6. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
7. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
8. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
9. La société constitue la base permettant de garantir une protection sociale importante aux particuliers.
10. Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, et qui concernent la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

The full purpose is in the deed

deed of 18-02-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 28-04-2025

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

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deed of 18-02-2026

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, organe d'administration” (deed in French)

deed of 28-04-2025

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Avec ou sans limitation de durée, organe d'administration” (deed in French)

“Indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, portée aux frais généraux” (deed in French)

deed of 28-04-2025

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Lettres recommandées aux autres actionnaires, fixé de commun accord entre cédant et candidat cessionnaire” (deed in French)

deed of 28-04-2025

Oversight and winding up

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.

No statutory auditor

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Assemblée générale, prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Si aucun autre liquidateur désigné, dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit” (deed in French)

deed of 28-04-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Gestion journalière, un ou plusieurs de ses membres, titre d'administrateur-délégué, ou un ou plusieurs directeurs” (deed in French)

Other provision: “Trois ans, contrôle de la société” (deed in French)

Other provision: “Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie” (deed in French)

Other provision: “Administrateur ou, à défaut, actionnaire présent détenant le plus d'actions ou, en cas de parité, le plus âgé, séances – procès-verbaux” (deed in French)

Other provision: “Délibérations assemblée générale, majorité des voix, quel que soit nombre titres représentés” (deed in French)

Other provision: “Organe d'administration, prorogation assemblée” (deed in French)

Other provision: “Répartition-réserves, bénéfice exercice en cours ou précédent tant que comptes non approuvés” (deed in French)

Liquidation distribution: “Apurement dettes, charges et frais ou consignation montants nécessaires, entre tous actionnaires en proportion actions” (deed in French)

Other provision: “Compétence judiciaire, société, actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs affaires et exécution statuts” (deed in French)

Other provision: “Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites” (deed in French)

Other provision: “Actions souscrites en espèces et non entièrement libérées, Appels de fonds” (deed in French)

4 more provisions in the deed, see the deed of 28-04-2025

deed of 28-04-2025