DS4 SRL
Active Risk: not assessedSummary
DS4 SRL is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “Affaires réglementaires relatives aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, comprenant notamment le conseil…” (deed in French)
12 activities (deed in French)
- Affaires réglementaires relatives aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, comprenant notamment le conseil et l'assistance en matière de réglementation européenne et internationale, en particulier au regard des règlements européens applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MDR et IVDR), l'accès et le maintien sur les marchés de l'Union européenne, la préparation, la coordination et le suivi des démarches réglementaires, ainsi que les relations et communications avec les autorités compétentes, organismes notifiés et autres organismes ou intervenants concernés
- Mandataire européen (European Authorised Representative) pour le compte de fabricants établis en dehors de l'Union européenne, comprenant notamment l'exercice de mandats de mandataire européen, les démarches et enregistrements réglementaires, notamment dans EUDAMED, ainsi que les activités relatives à la vigilance, à la surveillance après commercialisation et, plus généralement, à l'accomplissement des obligations réglementaires mises à la charge du mandataire européen
- Représentant légal dans le cadre d'investigations cliniques, notamment pour le compte de promoteurs établis en dehors de l'Union européenne, comprenant la représentation auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, des comités d'éthique, la coordination des démarches administratives et réglementaires ainsi que le suivi des obligations correspondantes
- Management de la qualité et conseil en systèmes de management de la qualité, notamment en matière de normes et référentiels applicables au secteur des dispositifs médicaux, en particulier ISO 13485, comprenant la conception, la mise en œuvre, l'amélioration et l'accompagnement de systèmes de management de la qualité, la rédaction et la mise à jour de procédures et instructions de travail, la réalisation ou l'accompagnement d'audits, ainsi que l'assistance à la préparation et au suivi des processus de certification
- Accompagnement à l'entrée et à l'implantation sur le marché de l'Union européenne, notamment au moyen de services de « soft landing », d'études et analyses de marché, de mise en relation avec des partenaires commerciaux, industriels, scientifiques, médicaux ou réglementaires, d'assistance à la création et à l'organisation de filiales ou structures locales, de recrutement et de mise en place d'équipes, ainsi que de transfert progressif des activités aux équipes du client
- Services managériaux, opérationnels et de gestion de projets, notamment sous forme de prestations externalisées, de mise à disposition de compétences ou de fonctions fractionnelles (« fractional services »), dans les domaines des opérations, de la qualité, des affaires réglementaires, du développement commercial et de la gestion de projets
- Importation de dispositifs médicaux et produits connexes, comprenant notamment, dans le respect de la réglementation applicable, la vérification de la conformité réglementaire et documentaire, la vérification de la traçabilité, le stockage, la coordination des opérations logistiques et l'accomplissement des obligations incombant à l'importateur
- Distribution de dispositifs médicaux et produits connexes, comprenant notamment l'achat, la revente, la réception et le traitement des commandes, la préparation et l'organisation des expéditions, la facturation, ainsi que la sélection, la coordination et la gestion de partenaires de distribution
- Vente, marketing et développement commercial de dispositifs médicaux et produits connexes, comprenant notamment la prospection commerciale, le développement et l'animation de réseaux de distributeurs, les relations avec les établissements de soins, professionnels de santé et leaders d'opinion (« KOL »), la participation à des congrès, salons et événements professionnels, ainsi que toutes activités de promotion et de développement de marchés autorisées par la réglementation applicable
- Logistique relative aux dispositifs médicaux et aux investigations cliniques, comprenant notamment l'importation, la réception, le stockage, la préparation, l'entreposage, l'expédition, le retour et la gestion des flux de dispositifs médicaux et de produits destinés à des investigations cliniques, ainsi que la coordination et la gestion de prestataires logistiques tiers (« 3PL »), y compris les activités relatives à la chaîne de possession (« chain of custody »)
- Logiciels, solutions numériques et plateformes technologiques, comprenant la conception, le développement, l'exploitation, l'édition, la commercialisation, la concession de licences et la mise à disposition de logiciels, applications, plateformes numériques et solutions SaaS, notamment destinés à la digitalisation des processus réglementaires, qualité, commerciaux, opérationnels et logistiques, à l'exclusion, sauf autorisation ou agrément requis, des logiciels qualifiés eux-mêmes de dispositifs médicaux
- Formation et transmission de connaissances, comprenant notamment l'organisation et la dispense d'ateliers, formations, séminaires, conférences et programmes d'information relatifs à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux systèmes de management de la qualité, à l'accès au marché de l'Union européenne et aux pratiques opérationnelles du secteur
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- DS4 SRL
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “E. Rémunération Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. F. Pouvoirs et fonctionnement…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, Les administrateurs sont nommés…” (deed in French)“Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée, duree du mandat” (deed in French)“Fin du mandat, Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration” (deed in French)“Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit, remuneration” (deed in French)“Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception…” (deed in French)“Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, mandats” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, 100” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant…” (deed in French)“Valorisation des actions, Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment dans le…” (deed in French)“Copropriete et demembrement, Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Emission d actions nouvelles, Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des associations” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “L'affectation du bénéfice et du montant des distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- First financial yearThe first financial year after incorporation can be shorter or longer than twelve months.
- First financial year to 31-12-2027, first annual accounts due by 31-07-2028
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- 10 June at 18:00
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- “Toute personne peut renoncer à cette convocation, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire” (deed in French)
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- “Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à…” (deed in French)
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Quelle que soit la portion du nombre d'actions en circulation représentée, à la majorité des voix” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- One provision in the deed