DOM
ActiveSummary
DOM has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €152,030 and a net result of €73,467. Its solvency ranks better than 39% of 4,083 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice de la profession d'avocat,dont notamment:; Dispenser à la clientèle de la société des conseils,services et devoirs qui se…” (deed in French)deed of 05-09-2024
8 activities (deed in French)
- L'exercice de la profession d'avocat,dont notamment:
- Dispenser à la clientèle de la société des conseils,services et devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
- Exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat,telles que les activités de médiateur d'arbitrage d'administrateur de sociétés,de liquidateur de sociétés,de dispense de cours,formations et conférences de rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrage de toute nature y compris à des fins de publicité ainsi que tout mandat de justice
- Et ce par tout avocat inscrit au tableau d'un Barreau belge à la liste des stagiaires à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
- Elle dispose d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet.
- Elle peut s'intéresser par voie d'association,d'apport,de fusion d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés associations ou entreprises dont l'objet dont l'objet est identique,analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
- Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,la société subordonnera son action,en ce qui concerne la prestation de ces actes,à la réalisation de ces conditions.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimiteddeed of 31-05-2024
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- DOMdeed of 31-05-2024
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région Bruxelloise, sièges administratifs,agences et succursales en Belgique et à l’étranger par simple décision de l’organe…” (deed in French)deed of 31-05-2024
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)“Indépendamment frais représentation voyages déplacements, fixe ou proportionnelle” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions légales” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Sans ou plus d’activité professionnelle ou activité non visée article 437 1° et 2° Code Judiciaire sans péril dignité barreau, globalement…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour pour sans adresse électronique, offertes par priorité aux actionnaires ayant exercé…” (deed in French)
Meetings and financial year
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Wednesday of June at 17:00
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, administrateur(s) en fonction désignés comme liquidateur(s) si aucun autre…” (deed in French)