DESY CROUSTY
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préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION ARTICLE 12 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la Loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’ organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Owners and capital
Shareholders
- KHAN Samiul Akbar 50 shares
- KHAN Samimul 50 shares
- KHAN Samiul Akbar 50 shares (50%) · €1,000 in cash
- KHAN Samimul 50 shares (50%) · €1,000 in cash
Capital transactions
- 16-10-2024 Incorporation · €2,000 · 100 shares
Mandate history
- Board
| Name | Functions and periods |
|---|---|
| KHAN Samimul |
|
| KHAN Samiul Akbar |
|
Articles of association
- Authorised capitalThe board may raise the capital up to this amount without a new shareholder decision.
- “Émettre actions nouvelles, obligations convertibles ou droits de souscription, jour fixé par la Loi comme point de départ”
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one.
- No statutory auditor
Articles of association, deed of 16-10-2024 (in French)