DELTA CONSTRUCT

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La société a pour objet l’étude de constructions métalliques,béton et bois,la réalisation et le montage de charpentes,étude et pose de…” (deed in French)

8 activities (deed in French)

1. La société a pour objet l’étude de constructions métalliques,béton et bois,la réalisation et le montage de charpentes,étude et pose de revêtements de façades,bardages métalliques,bétons et autres matériaux,étude et pose de couvertures métalliques,d’isolant thermique,acoustique,montage métallique en générale,entreprise de maçonnerie et béton,de couverture non métallique de construction,entreprise de zinguerie et de couverture métallique,entreprise d’étanchéité de construction.
2. La société a également pour objet toutes les études de stabilité et de techniques spéciales pour les bâtiments et ouvrages d’art.
3. Elle pourra notamment accorder des prêts et avances à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation,ainsi que garantir tous les engagements de ces mêmes entreprises.
4. Elle peut réaliser tous services de nature administrative,commerciale et financière et tous les autres services de nature similaire,propres à développer les activités de toutes sociétés privées ou publiques.
5. Ainsi que toutes opérations commerciales ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet,et ce,tant en Belgique qu’à l’étranger.
6. La société peut,à titre subsidiaire par rapport à ses activités,gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir,pour son compte,toutes les opérations qui s’y rapportent directement ou indirectement,et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles.
7. Elle peut notamment s’intéresser par voies d’apports,de souscriptions,d’interventions financières ou par tout autre mode,dans toutes sociétés ou entreprises ayant,en tout ou en partie,un objet similaire ou connexe au sien,ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
8. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,la société subordonnera son action,en ce qui concerne la prestation de ces actes,à la réalisation de ces conditions.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

DELTA CONSTRUCT

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, organe d’administration peut établir par simple décision sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant…” (deed in French)

deed of 11-08-2023

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Organe d’administration, assemblée fixe nombre,durée et pouvoirs en cas de pluralité” (deed in French)

“Rémunération des administrateurs, portée aux frais généraux,indépendamment des frais de représentation,voyages et déplacements” (deed in French)

deed of 11-08-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

One provision in the deed

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

One provision in the deed

Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.

“Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, organe qui procède à l’émission” (deed in French)

deed of 11-08-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Friday of September at 18:00

deed of 12-11-2024

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Formes prévues pour modifications statuts, en tout temps” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Quelle que cause et à quelque moment, peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 11-08-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Assemblées générales extraordinaires,convocations et renonciation, toute personne peut renoncer à la convocation” (deed in French)

deed of 12-11-2024

Liquidation distribution: “Actif net réparti entre actionnaires proportion actions et biens conservés remis même proportion, apurement dettes charges frais ou…” (deed in French)

deed of 11-08-2023