Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Les activités de la société absorbée pourront se poursuivre sans interruption et en continuité au sein de la société absorbante” (deed in French)
Other provision: “La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée” (deed in French)
Other provision: “La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes…” (deed in French)
Other provision: “La société absorbante prend les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée” (deed in French)
Other provision: “Les dettes passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante sans novation” (deed in French)
Other provision: “La société absorbante est chargée d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée” (deed in French)
Other provision: “Les sûretés réelles et personnelles ne sont pas affectées par la fusion sans obligation de signification, endossement, inscription ou…” (deed in French)
Other provision: “Les litiges et actions seront suivis par la société absorbante à la pleine et entière décharge de la société absorbée” (deed in French)
Other provision: “Les frais et dépenses sont entièrement à charge de la société absorbante” (deed in French)
Other provision: “Elle requiert le notaire soussigné d'acter que :” (deed in French)