Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Les activités de la société absorbée pourront se poursuivre sans interruption et en continuité au sein de la société absorbante
Autre disposition : La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée
Autre disposition : La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes…
Autre disposition : La société absorbante prend les biens dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée
Autre disposition : Les dettes passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante sans novation
Autre disposition : La société absorbante est chargée d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée
Autre disposition : Les sûretés réelles et personnelles ne sont pas affectées par la fusion sans obligation de signification, endossement, inscription ou…
Autre disposition : Les litiges et actions seront suivis par la société absorbante à la pleine et entière décharge de la société absorbée
Autre disposition : Les frais et dépenses sont entièrement à charge de la société absorbante
Autre disposition : Elle requiert le notaire soussigné d'acter que :