PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé et de soins palliatifs tels que…” (deed in French)
4 activities (deed in French)
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé et de soins palliatifs tels que généralement dispensés par les infirmiers, infirmières, aides-soignants et kinésithérapeutes à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles, ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier ou/et de kinésithérapeute, et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de soins de toutes personnes ou de tous organismes
La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son caractère civil et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille, n’aient pas un caractère répétitif et commercial
S’intéresser par voie d’association, d’apport, d’fusion, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés
Être administrateur, administrateur-délégué ou administratrice de toute société
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
Dames de Pique
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et…” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres, nominatives” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Libérées à leur émission, L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu…” (deed in French)
“Portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Capital conversion: “Compte de capitaux propres statutairement indisponible, A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont…” (deed in French)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière” (deed in French)