Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
“Organe d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat ou de l'accepter, droits et…” (deed in French)
“Démission des membres effectifs, 15 jours à compter de la date de cet écrit” (deed in French)
“Exclusion d'un membre effectif, agit contrairement aux buts de l'ASBL” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa seule qualité de membre, exclusion de…” (deed in French)
Other provision: “Observateurs à l'assemblée générale, avec l'autorisation du président” (deed in French)
Other provision: “Compétences de l'assemblée générale, pouvoir souverain” (deed in French)
Other provision: “Droit de vote égal, en lien avec les points de l'ordre du jour” (deed in French)
Other provision: “Points de l'ordre du jour à propos desquels il fait rapport, questions au commissaire” (deed in French)
Other provision: “Administrateurs et commissaire peuvent donner une réponse groupée aux questions portant sur le même sujet, réponse groupée” (deed in French)
Other provision: “Vote spécial après approbation des comptes annuels, décharge des administrateurs et du commissaire” (deed in French)
Other provision: “Modifications statutaires, deux tiers des voix exprimées sans abstentions au numérateur ni au dénominateur” (deed in French)
Other provision: “Convocations de l'assemblée générale, au moins 15 jours avant la réunion” (deed in French)
Other provision: “Votes à l'assemblée générale, voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace déterminante” (deed in French)
Other provision: “Registre des résolutions de l'assemblée générale, résolutions consignées dans un procès-verbal” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, nomination et cessation actées par dépôt dossier association greffe tribunal entreprise” (deed in French)
Other provision: “Responsabilité, preuve tiers connaissait ou ne pouvait ignorer” (deed in French)
Other provision: “Règlement ordre intérieur, tout moment” (deed in French)
Other provision: “Nullité association” (deed in French)