CROSS ET CABLE

• Legal-form conversion, “société à responsabilité limitée” (deed in French)
• Other provision, “rapports légaux préalables et connaissance par l'assemblée” (deed in French)
• Other provision, “état résumant la situation active et passive, rapport justificatif du conseil d'administration avec état actif et passif” (deed in French)
• Auditor report, “chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance, pas de faits laissant à penser que état non établi conformément au référentiel…” (deed in French)
• Other provision, “dispense de lecture et dépôt des rapports, original déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise avec expédition” (deed in French)
• Other provision, “renonciation au délai de quinze jours pour recevoir copies, actionnaires en nom” (deed in French)
• Other provision, “possibilité de consultation au siège et renonciation au délai, renonciation explicite au délai de quinze jours” (deed in French)
• Capital conversion, “compte de capitaux propres statutairement indisponible” (deed in French)
• Capital conversion, “compte de capitaux propres disponibles” (deed in French)
• Other provision, “libération seulement dans respect procédure de distribution impliquant double test de solvabilité et de liquidité, information notariale sur disponibilité et di…” (deed in French)
• Other provision, “condition de remboursement de fonds propres liée aux droits de cession, remboursement de fonds propres” (deed in French)
• Other provision, “sans libération complète du capital initialement souscrit pas de régime VVPRbis, réduction des apports par dispense du solde non appelé ne respecte pas conditio…” (deed in French)
• The act holds 9 more points.

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