PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités liées à l'exercice de la profession d'infirmier(ère) au sens large et à la dispensation de soins de santé divers, à…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
Toutes activités liées à l'exercice de la profession d'infirmier(ère) au sens large et à la dispensation de soins de santé divers, à domicile, en cabinet, en hôpital, home ou aux établissements, en ce compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes autres activités intéressant directement ou indirectement la profession d'infirmier, et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être.
Elle pourra également pratiquer des soins esthétiques tels que massage, pédicure, etc.
Elle pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaires ou sociaux.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propres, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'Etranger.
Elle pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres actionnaires et administrateurs.
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Moitié cédant moitié acquéreurs au prorata, commun accord ou président du tribunal de l'entreprise en référé à requête de la partie…” (deed in French)
“Notification/initiale/expert/si/contestation, tout/partie/actions” (deed in French)
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Tout temps par assemblée générale formes modifications statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Accounting effect: “01-01-2025” (deed in French)
Other provision: “Dissolution de plein droit, le seul fait et à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue définitive” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes,charges,frais ou consignation, actif net entre actionnaires proportion actions,biens mêmes proportion” (deed in French)