CO2LOGIC

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La vente de produits et de services en matière environnementale (incluant, non limitativement, le domaine de la réduction des gaz à effet de…” (deed in French)

3 activities (deed in French)

1. La vente de produits et de services en matière environnementale (incluant, non limitativement, le domaine de la réduction des gaz à effet de serre)
2. Toute activité marketing liée directement ou indirectement au point 1
3. La prise de participation dans toute société ayant une activité du type mentionné ci-dessus aux points 1 et 2

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région de Bruxelles-Capitale, peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à…” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 20. Représentation de la société. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la…”

“Article 20. Représentation de la société. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la…”

Full text

Article 20. Représentation de la société. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par l’ administrateur délégué pouvant agir seul, et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Administration - Option 1, administrateur unique” (deed in French)

“Administrateur unique personne morale, désigner la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions” (deed in French)

“Durée du mandat administrateur unique, sans limitation de durée” (deed in French)

“Vacance administrateur unique, cessation de ses fonctions de plein droit” (deed in French)

“Administrateur suppléant, jour de la survenance d'un des événements cités ci-dessus” (deed in French)

“Ad nutum, Révocation administrateur unique” (deed in French)

“Accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, Pouvoirs administrateur unique” (deed in French)

“Délégations administrateur unique, créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs” (deed in French)

“Seuls, deux à deux, ou conjointement, Gestion journalière administrateur unique” (deed in French)

“Présidence conseil d'administration, par le conseil d'administration parmi ses membres” (deed in French)

“Mandat écrit à un collègue pour une réunion déterminée, le mandant est réputé présent, délibération du conseil d'administration” (deed in French)

“Accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, pouvoirs du conseil d'administration” (deed in French)

“Délégations du conseil d'administration, confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs…” (deed in French)

“Indemnités, l'assemblée générale décide à l'occasion de chaque nomination si et dans quelle mesure le mandat est rémunéré par une indemnité…” (deed in French)

6 more provisions on this in the deed

deed of 31-01-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Les actions nouvelles souscrites par un détenteur d’une des deux catégories d’actions appartiendront automatiquement à la catégorie…” (deed in French)

“Nominatifs, registre des actions nominatives tenu au siège” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“La cession d’actions appartenant à la Catégorie A n'est soumise à aucune restriction., Si les actions appartenant à la Catégorie A sont…” (deed in French)

“Les autres actionnaires disposeront d'un droit d'exiger, du (des) Actionnaire(s) Cédant(s) et du cessionnaire, lesquels seront solidairement…” (deed in French)

“Droit de préemption Catégorie B, cession d'actions Catégorie B” (deed in French)

“Exiger que toutes les actions soient cédées à l'acquéreur, Obligation de suite” (deed in French)

“Transmission pour cause de décès, nullité” (deed in French)

Financial instrumentSecurities other than shares, such as bonds or warrants, the company can issue.

“Émission, obligations” (deed in French)

deed of 31-01-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Tuesday of April at 15:00

General meeting ruleHow the general meeting works: who calls it, who may attend and how it decides.

“Convocation, conformément aux dispositions légales, notamment par email” (deed in French)

“Admission à l'assemblée, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives informent de leur intention de…” (deed in French)

“Formulaire arrêté par le conseil d'administration reprenant le projet de procès-verbal et les mentions pour, contre, abstention, vote par…” (deed in French)

“Participation à distance, par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à disposition par la société” (deed in French)

“Toutes les décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale, assemblée générale écrite” (deed in French)

“Tout titulaire d'actions peut se faire représenter par un mandataire spécial, représentation à l'assemblée” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 31-01-2024

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

“Contrôle, un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale si la loi l'exige” (deed in French)

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

One provision in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

One provision in the deed

deed of 31-01-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

1 more provision in the deed, see the deed of 23-08-2024

“Apport en numéraire, émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, offertes par préférence aux actionnaires…” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 31-01-2024

deed of 31-01-2024