CDVV
ActiveSummary
CDVV has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €8,813 and a net result of €5,813. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.8% (low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de…” (deed in French)
6 activities (deed in French)
- L’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins ou des Sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts respectent le code de déontologie
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société
- En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société
- La société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière
- La société pourra acquérir un immeuble à affecter à son activité
- Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien au susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- CDVV
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- One provision in the deed
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription, Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par…” (deed in French)“Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, nominatives” (deed in French)“Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, En cas de démembrement du droit de propriété d’une…” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- One provision in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Libérées à leur émission, En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la…” (deed in French)“Selon les modalités arrêtées par l’administrateur, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se…” (deed in French)
- Reserve ruleWhich part of the profit the company sets aside instead of paying out.
- “Accord unanime des actionnaires à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité, après l'adoption des comptes annuels…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “À défaut de décision, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “En tout temps, décision de l'assemblée générale” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, l'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs…” (deed in French)
- JurisdictionWhich court has jurisdiction in a dispute about the company.
- “Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)