C2L
Open bankruptcyArticles of association
What the company does
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- C2L
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région Wallonne, rue du Fort 45 - 7780 Comines” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Administrateur unique Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut…”“Administrateur unique Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut…”
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Administrateur unique Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Pluralité d’administrateurs Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur peut dès lors représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- “11. Assemblée générale - conditions d’admission - exercice du droit de vote : L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein…” (deed in French)