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C.E.A.

Active
Private limited company (pre-2019)founded 1997active for 28 yearsChaussée d'Arlon 11, 6600 Bastogne, BelgiumKBO/BCE: BE 0462.263.101
Summary

C.E.A. has been active since 1997 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €18,592 and a net result of €11,829. Equity remains stable across the filed financial years (±0% per year). Its solvency ranks better than 59% of 2,592 sector peers (NACE 85, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).

Risk analysisFollow ReportCompare
C.E.A.ActiveChecked score 96/100
Risk analysis ReportCompare

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'exploitation d'Auto-Ecole; L'organisation de tous cours pratiques ou théoriques se rapportant à la conduite automobile; Toutes activités…” (deed in French)
5 activities (deed in French)
  1. L'exploitation d'Auto-Ecole
  2. L'organisation de tous cours pratiques ou théoriques se rapportant à la conduite automobile
  3. Toutes activités connexes à cet objet
  4. Accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
  5. S'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analoque ou conriexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
C.E.A
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, n'entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société” (deed in French)

deed of 31-01-2023

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Article 15 - Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante…” (deed in French)
“Rémunération des administrateurs, si rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique…” (deed in French)

deed of 31-01-2023

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions, Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et…” (deed in French)
“Tous les frais de procédure et d'expertise pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Libérées à leur émission” (deed in French)
“Courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, aux actionnaires…” (deed in French)

deed of 31-01-2023

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Third Saturday of June at 11:00
Quorum ruleHow many shareholders or shares must be present for the meeting to decide validly.
“Trois quarts des voix, moitié du capital social” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“1” (deed in French)

deed of 31-01-2023

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“La société n'est pas dissoute par la mort d'un des actionnaires. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)

deed of 31-01-2023

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Usufruitier et nu-propriétaire inscrits séparément dans le registre des titres avec indication de leurs droits respectifs, démembrement des…” (deed in French)
Other provision: “Actions indivisibles, indivisibilité des actions” (deed in French)
Other provision: “Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, démission toujours complète, pour l'ensemble des…” (deed in French)
Other provision: “Exclusion d'un actionnaire, justes motifs” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, l'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…” (deed in French)
Other provision: “Les titulaires d'actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires…” (deed in French)
Other provision: “Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de…” (deed in French)
Other provision: “La date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du…” (deed in French)
Other provision: “La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie…” (deed in French)
Other provision: “Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de…” (deed in French)
Other provision: “Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les…” (deed in French)
Other provision: “L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en…” (deed in French)
Other provision: “Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au…” (deed in French)
Other provision: “A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de…” (deed in French)
Other provision: “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
Other provision: “Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…” (deed in French)
Other provision: “Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de…” (deed in French)
Other provision: “Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
5 more provisions in the deed, see the deed of 31-01-2023

deed of 31-01-2023

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