BEVA
The computed 12-month bankruptcy probability of BEVA is 1.1% (low). The company has been active since 2009 and the Belgian State Gazette contains no insolvency or warning signals. No processed annual-account figures are available; this conclusion rests on registry and State Gazette data only.
| Active | 17 yrs |
| Board | 3 |
| Locations | 1 |
| Publications | 5 |
Statistical estimate based on public sources, not credit advice nor a finding of fact. How do we compute this?
| Fiscal year | Type | Filed | Reference |
|---|---|---|---|
| 31-12-2024 | micro | 07-07-2025 | 2025-00236030 |
| 31-12-2023 | micro | 20-06-2024 | 2024-00160331 |
| 31-12-2022 | micro | 30-10-2023 | 2023-00497093 |
| 31-12-2021 | micro | 26-10-2022 | 2022-20472858 |
| 31-12-2020 | micro | 26-10-2022 | 2022-20472816 |
| 31-12-2019 | micro | 12-02-2021 | 2021-05700041 |
| 31-12-2018 | micro | 31-12-2019 | 2019-78100004 |
| 31-12-2017 | micro | 15-06-2018 | 2018-18800065 |
| 31-12-2016 | micro | 02-08-2017 | 2017-40500370 |
| 31-12-2015 | volledig | 20-10-2016 | 2016-65900513 |
-
Current21-02-2025 → present
-
Current08-11-2017 → present
3 events
- 21-02-2025 Mandate renewed· Director
- 29-10-2018 Appointed· Manager
- 08-11-2017 Mandate renewed· Managing director
-
Current08-11-2017 → present
3 events
- 21-02-2025 Mandate renewed· Director
- 29-10-2018 Appointed· Manager
- 08-11-2017 Mandate renewed· Managing director
| NACE primary | - |
| Legal form | Private limited company(610) |
| Incorporation | 26-06-2009 |
| Status | Active |
| Postal code | 7180 |
Parcels linked to this company through its CBE addresses (seat, establishment units, branches), cross-referenced with the cadastral parcel plan. This shows where the company operates, not a deeds register.
| Parcel (capakey) | Region | Area | Buildings | Height / fl. |
|---|---|---|---|---|
| 52063B0297/00N000 | Wallonia | 755 m² | 1 · 140 m² | - |
A single timeline of everything that happened to this company, publications, insolvency and lifecycle events, administrative changes and filed annual accounts.
We know of 6 Belgian State Gazette acts for this company. None of them has been read yet: what they contain is neither established nor disproved here.
31-03-2026 Act object · Notarial deed · General meeting · Legal form conversion
- Filing: 2026-03-23 · BEVA
- Publication: 2026-03-31 · BEVA
- Act object: STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE · BEVA
- Notarial deed: 2025-02-06 · BEVA
- Registration event: 2025-02-20 · BEVA
- General meeting: 2025-02-06 · BEVA
- Legal form conversion: société à responsabilité limitée · BEVA
- Capital conversion: amount: 20000.0, currency: EUR, description: capital effectivement libéré et la réserve légale convertis en un compte de capitaux propres statutairement indisponible · BEVA
- Capital conversion: amount: 2000.0, currency: EUR, description: partie non encore libérée du capital convertie en un compte de capitaux propres 'apports non appelés' · BEVA
- Statute amendment: adoption de statuts complètement nouveaux · BEVA
- Share distribution: type: actions, number: 20 · BEVA
- Officer resignation: gérant · VARLET Elodie
- Officer resignation: gérant · BERNIER Michael
- Officer appointment: administrateur non statutaire · VARLET Elodie
- Mandate term: durée de la société · VARLET Elodie
- Mandate compensation: rémunération possible · VARLET Elodie
- Seat change: Avenue Reine Astrid 282 - 7180 Seneffe · BEVA
- Annual meeting schedule: 10 mars à 20 heures · BEVA
- First fiscal year: 1er janvier au 31 décembre · BEVA
- Representation rule: Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. · BEVA
- Governance rule: L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. · BEVA
- Governance rule: Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ. · BEVA
- Governance rule: Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l'assemblée générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. · BEVA
- Governance rule: L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. · BEVA
- Governance rule: L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. · BEVA
- Governance rule: L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. · BEVA
- Governance rule: Les délégués à la gestion journaliére peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. · BEVA
- Governance rule: L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. · BEVA
- Governance rule: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. · BEVA
- Governance rule: Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes: le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. · BEVA
- Governance rule: L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. · BEVA
- Governance rule: Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. · BEVA
- Governance rule: A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. · BEVA
- Governance rule: Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. · BEVA
- Governance rule: Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. · BEVA
- Governance rule: Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cing jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. · BEVA
- Governance rule: Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. · BEVA
- Governance rule: Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. · BEVA
- Governance rule: Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le.même ordre du jour et statuera définitivement. · BEVA
- Governance rule: Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. · BEVA
- Governance rule: Toutefois, en application de l'article 5:141 du CSA, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. · BEVA
- Governance rule: La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. · BEVA
- Governance rule: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. · BEVA
- Governance rule: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. · BEVA
- Governance rule: Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. · BEVA
- Governance rule: Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. · BEVA
- Governance rule: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. · BEVA
- Governance rule: Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. · BEVA
- Governance rule: Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. · BEVA
- Governance rule: A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. · BEVA
- Governance rule: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. · BEVA
- Governance rule: Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande · BEVA
- Governance rule: Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. · BEVA
Technical details
{
"facts": [
{
"type": "filing",
"quote": "23 MARS 2026",
"value": "2026-03-23",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "publication",
"quote": "Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2026 - Annexes du Moniteur belge",
"value": "2026-03-31",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "act_object",
"quote": "Objet de l\u0027acte: STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE",
"value": "STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "notarial_deed",
"quote": "Aux termes d\u0027un proc\u00E8s-verbal dress\u00E9 par Ma\u00EEtre Diane de Roubaix, Notaire \u00E0 la r\u00E9sidence de Nivelles, en date du 6 f\u00E9vier 2025",
"value": "2025-02-06",
"object": "e2",
"subject": "e1"
},
{
"type": "registration_event",
"quote": "enregistr\u00E9 au Bureau S\u00E9curit\u00E9 Juridique Nivelles, le 20 f\u00E9vrier 2025, r\u00E9f\u00E9rence ACP(5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0002753",
"value": "2025-02-20",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "general_meeting",
"quote": "l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale de la SRL \u00AB BEVA \u00BB a pris les r\u00E9solutions suivantes \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9",
"value": "2025-02-06",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "legal_form_conversion",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale constate que depuis l\u0027entr\u00E9e en vigueur du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, la soci\u00E9t\u00E9 a acquis de plein droit la forme l\u00E9gale de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e (en abr\u00E9g\u00E9 SRL).",
"value": "soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "capital_conversion",
"quote": "l\u0027assembl\u00E9e constate que le capital effectivement lib\u00E9r\u00E9 et la r\u00E9serve l\u00E9gale de la soci\u00E9t\u00E9, soit 20.000,00 \u20AC, ont \u00E9t\u00E9 convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible",
"value": {
"amount": 20000.0,
"currency": "EUR",
"description": "capital effectivement lib\u00E9r\u00E9 et la r\u00E9serve l\u00E9gale convertis en un compte de capitaux propres statutairement indisponible"
},
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "capital_conversion",
"quote": "et que la partie non encore lib\u00E9r\u00E9e du capital, soit 2.000,00 \u20AC, a \u00E9t\u00E9 converti en un compte de capitaux propres \u0027apports non appel\u00E9s\u0027.",
"value": {
"amount": 2000.0,
"currency": "EUR",
"description": "partie non encore lib\u00E9r\u00E9e du capital convertie en un compte de capitaux propres \u0027apports non appel\u00E9s\u0027"
},
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "statute_amendment",
"quote": "l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide d\u0027adopter des statuts compl\u00E8tement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, sans toutefois apporter une modification \u00E0 son objet.",
"value": "adoption de statuts compl\u00E8tement nouveaux",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "share_distribution",
"quote": "En r\u00E9mun\u00E9ration des apports, 20 actions ont \u00E9t\u00E9 \u00E9mises.",
"value": {
"type": "actions",
"number": 20
},
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "officer_resignation",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de mettre fin \u00E0 la fonction des g\u00E9rants actuels, mentionn\u00E9s ci-apr\u00E8s, - Madame VARLET Elodie, pr\u00E9nomm\u00E9e, ici repr\u00E9sent\u00E9e et qui accepte;",
"value": "g\u00E9rant",
"object": "e1",
"subject": "e3"
},
{
"type": "officer_resignation",
"quote": "- Monsieur BERNIER Michael, pr\u00E9nomm\u00E9, ici repr\u00E9sent\u00E9 et qui accepte.",
"value": "g\u00E9rant",
"object": "e1",
"subject": "e4"
},
{
"type": "officer_appointment",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale proc\u00E8de imm\u00E9diatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour la dur\u00E9e de la soci\u00E9t\u00E9: - Madame VARLET Elodie, pr\u00E9nomm\u00E9e, ici repr\u00E9sent\u00E9e et qui accepte.",
"value": "administrateur non statutaire",
"object": "e1",
"subject": "e3"
},
{
"type": "mandate_term",
"quote": "pour la dur\u00E9e de la soci\u00E9t\u00E9",
"value": "dur\u00E9e de la soci\u00E9t\u00E9",
"object": "e1",
"subject": "e3"
},
{
"type": "mandate_compensation",
"quote": "Son mandat pourra \u00EAtre r\u00E9mun\u00E9r\u00E9.",
"value": "r\u00E9mun\u00E9ration possible",
"object": "e1",
"subject": "e3"
},
{
"type": "seat_change",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9clare que l\u0027adresse du si\u00E8ge est situ\u00E9e \u00E0 7180 Seneffe, Avenue Reine Astrid, 282.",
"value": "Avenue Reine Astrid 282 - 7180 Seneffe",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "annual_meeting_schedule",
"quote": "Il est tenu chaque ann\u00E9e, au si\u00E8ge ou \u00E0 l\u0027endroit indiqu\u00E9 dans les convocations, une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire le 10 mars \u00E0 20 heures.",
"value": "10 mars \u00E0 20 heures",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "first_fiscal_year",
"quote": "L\u0027exercice social commence le 1er janvier et finit 31 d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e.",
"value": "1er janvier au 31 d\u00E9cembre",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "representation_rule",
"quote": "Chaque administrateur repr\u00E9sente la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00E9fendant.",
"value": "Chaque administrateur repr\u00E9sente la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00E9fendant.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peut en toute hypoth\u00E8se mettre fin au mandat d\u0027un administrateur, nomm\u00E9 ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans pr\u00E9avis ni indemnit\u00E9.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peut en toute hypoth\u00E8se mettre fin au mandat d\u0027un administrateur, nomm\u00E9 ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans pr\u00E9avis ni indemnit\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les administrateurs non-statutaires sont r\u00E9vocables ad nutum par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, qui peut accorder une indemnit\u00E9 de d\u00E9part.",
"value": "Les administrateurs non-statutaires sont r\u00E9vocables ad nutum par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, qui peut accorder une indemnit\u00E9 de d\u00E9part.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Lorsque la soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u0027un organe d\u0027administration coll\u00E9gial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 l\u0027accomplissement de l\u0027objet, sous r\u00E9serve de ceux que la loi et les statuts r\u00E9servent \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"value": "Lorsque la soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u0027un organe d\u0027administration coll\u00E9gial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 l\u0027accomplissement de l\u0027objet, sous r\u00E9serve de ceux que la loi et les statuts r\u00E9servent \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la dur\u00E8e de leur mandat et, en cas de pluralit\u00E9, leurs pouvoirs. A d\u00E9faut d\u0027indication de dur\u00E9e, le mandat sera cens\u00E9 conf\u00E9r\u00E9 sans limitation de dur\u00E9e.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la dur\u00E9e de leur mandat et, en cas de pluralit\u00E9, leurs pouvoirs. A d\u00E9faut d\u0027indication de dur\u00E9e, le mandat sera cens\u00E9 conf\u00E9r\u00E9 sans limitation de dur\u00E9e.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027organe d\u0027administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u0027administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
"value": "L\u0027organe d\u0027administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u0027administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027organe d\u0027administration d\u00E9termine s\u0027ils agissent seul ou conjointement.",
"value": "L\u0027organe d\u0027administration d\u00E9termine s\u0027ils agissent seul ou conjointement.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E9re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire.",
"value": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E9re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027organe d\u0027administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
"value": "L\u0027organe d\u0027administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Lorsque la loi l\u0027exige et dans les limites qu\u0027elle pr\u00E9voit, le contr\u00F4le de la soci\u00E9t\u00E9 est assur\u00E9 par un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s pour trois ans et r\u00E9\u00E9ligibles.",
"value": "Lorsque la loi l\u0027exige et dans les limites qu\u0027elle pr\u00E9voit, le contr\u00F4le de la soci\u00E9t\u00E9 est assur\u00E9 par un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s pour trois ans et r\u00E9\u00E9ligibles.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Pour \u00EAtre admis \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes: . le titulaire de titres doit \u00EAtre inscrit en cette qualit\u00E9 dans le registre des titres nominatifs relatif \u00E0 sa cat\u00E9gorie de titres: les droits aff\u00E9rents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas \u00EAtre suspendus; si seul le droit de vote est suspendu; il peut toujours participer \u00E0 l\u0027assembl\u00E8e g\u00E9n\u00E9rale sans pouvoir participer au vote.",
"value": "Pour \u00EAtre admis \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes: le titulaire de titres doit \u00EAtre inscrit en cette qualit\u00E9 dans le registre des titres nominatifs relatif \u00E0 sa cat\u00E9gorie de titres; les droits aff\u00E9rents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas \u00EAtre suspendus; si seul le droit de vote est suspendu; il peut toujours participer \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale sans pouvoir participer au vote.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 1. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E8rale est pr\u00E9sid\u00E9e par un administrateur ou, \u00E0 d\u00E9faut, par l\u0027actionnaire pr\u00E9sent qui d\u00E9tient le plus d\u0027actions ou encore, en cas de parit\u00E9, par le plus \u00E2g\u00E9 d\u0027entre eux. Le pr\u00E9sident d\u00E9signera le secr\u00E9taire qui peut ne pas \u00EAtre actionnaire.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par un administrateur ou, \u00E0 d\u00E9faut, par l\u0027actionnaire pr\u00E9sent qui d\u00E9tient le plus d\u0027actions ou encore, en cas de parit\u00E9, par le plus \u00E2g\u00E9 d\u0027entre eux. Le pr\u00E9sident d\u00E9signera le secr\u00E9taire qui peut ne pas \u00EAtre actionnaire.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 2. Les proc\u00E8s-verbaux constatant les d\u00E9cisions de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ou de l\u0027actionnaire unique sont consign\u00E9s dans un registre tenu au si\u00E8ge. Ils sont sign\u00E9s par les membres du bureau et par les actionnaires pr\u00E9sents qui le demandent. Les copies \u00E0 d\u00E9livrer aux tiers sont sign\u00E9es par un ou plusieurs membres de l\u0027organe d\u0027administration ayant le pouvoir de repr\u00E9sentation.",
"value": "Les proc\u00E8s-verbaux constatant les d\u00E9cisions de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ou de l\u0027actionnaire unique sont consign\u00E9s dans un registre tenu au si\u00E8ge. Ils sont sign\u00E9s par les membres du bureau et par les actionnaires pr\u00E9sents qui le demandent. Les copies \u00E0 d\u00E9livrer aux tiers sont sign\u00E9es par un ou plusieurs membres de l\u0027organe d\u0027administration ayant le pouvoir de repr\u00E9sentation.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 1. A l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chaque action donne droit \u00E0 une voix, sous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales r\u00E9gissant les actions sans droit de vote.",
"value": "A l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chaque action donne droit \u00E0 une voix, sous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales r\u00E9gissant les actions sans droit de vote.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 2. Au cas o\u00F9 la soci\u00E9t\u00E9 ne comporterait plus qu\u0027un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs d\u00E9volus \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"value": "Au cas o\u00F9 la soci\u00E9t\u00E9 ne comporterait plus qu\u0027un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs d\u00E9volus \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 3. Tout actionnaire peut donner \u00E0 toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration \u00E9crite pour le repr\u00E9senter \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroy\u00E9e reste valable pour chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale suivante dans la mesure o\u00F9 il y est trait\u00E9 des m\u00EAmes points de l\u0027ordre du jour, sauf si la soci\u00E9t\u00E9 est inform\u00E9e d\u0027une cession des actions concern\u00E9es.",
"value": "Tout actionnaire peut donner \u00E0 toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration \u00E9crite pour le repr\u00E9senter \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroy\u00E9e reste valable pour chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale suivante dans la mesure o\u00F9 il y est trait\u00E9 des m\u00EAmes points de l\u0027ordre du jour, sauf si la soci\u00E9t\u00E9 est inform\u00E9e d\u0027une cession des actions concern\u00E9es.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Un actionnaire qui ne peut \u00EAtre pr\u00E9sent a en outre la facult\u00E9 de voter par \u00E9crit avant l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Ce vote par \u00E9crit doit \u00EAtre transmis \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 au plus tard cing jours avant le jour de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Un vote \u00E9mis par \u00E9crit reste valable pour chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale suivante dans la mesure o\u00F9 il y est trait\u00E9 des m\u00EAmes points de l\u0027ordre du jour, sauf si la soci\u00E9t\u00E9 est inform\u00E9e d\u0027une cession des actions concern\u00E9es.",
"value": "Un actionnaire qui ne peut \u00EAtre pr\u00E9sent a en outre la facult\u00E9 de voter par \u00E9crit avant l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Ce vote par \u00E9crit doit \u00EAtre transmis \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 au plus tard cing jours avant le jour de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Un vote \u00E9mis par \u00E9crit reste valable pour chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale suivante dans la mesure o\u00F9 il y est trait\u00E9 des m\u00EAmes points de l\u0027ordre du jour, sauf si la soci\u00E9t\u00E9 est inform\u00E9e d\u0027une cession des actions concern\u00E9es.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 4. Toute assembl\u00E9e ne peut d\u00E9lib\u00E9rer que sur les propositions figurant \u00E0 l\u0027ordre du jour, sauf si toutes les personnes \u00E0 convoquer sont pr\u00E9sentes ou repr\u00E9sent\u00E9es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express\u00E9ment.",
"value": "Toute assembl\u00E9e ne peut d\u00E9lib\u00E9rer que sur les propositions figurant \u00E0 l\u0027ordre du jour, sauf si toutes les personnes \u00E0 convoquer sont pr\u00E9sentes ou repr\u00E9sent\u00E9es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express\u00E9ment.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00A7 5. Sauf dans les cas pr\u00E9vus par la loi ou les pr\u00E9sents statuts, les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 des voix, quel que soit le nombre de titres repr\u00E9sent\u00E9s \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"value": "Sauf dans les cas pr\u00E9vus par la loi ou les pr\u00E9sents statuts, les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 des voix, quel que soit le nombre de titres repr\u00E9sent\u00E9s \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, ordinaire ou extraordinaire, peut \u00EAtre prorog\u00E9e, s\u00E9ance tenante, \u00E0 trois semaines au plus par l\u0027organe d\u0027administration. Sauf si l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, cette prorogation n\u0027annule pas les autres d\u00E9cisions prises. La seconde assembl\u00E9e d\u00E9lib\u00E8rera sur le.m\u00EAme ordre du jour et statuera d\u00E9finitivement.",
"value": "Toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, ordinaire ou extraordinaire, peut \u00EAtre prorog\u00E9e, s\u00E9ance tenante, \u00E0 trois semaines au plus par l\u0027organe d\u0027administration. Sauf si l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, cette prorogation n\u0027annule pas les autres d\u00E9cisions prises. La seconde assembl\u00E9e d\u00E9lib\u00E8rera sur le.m\u00EAme ordre du jour et statuera d\u00E9finitivement.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le b\u00E9n\u00E9fice annuel net recevra l\u0027affectation que lui donnera l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant sur proposition de l\u0027organe d\u0027administration, \u00E9tant toutefois fait observer que chaque action conf\u00E8re un droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices.",
"value": "Le b\u00E9n\u00E9fice annuel net recevra l\u0027affectation que lui donnera l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant sur proposition de l\u0027organe d\u0027administration, \u00E9tant toutefois fait observer que chaque action conf\u00E8re un droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Toutefois, en application de l\u0027article 5:141 du CSA, l\u0027organe d\u0027administration a le pouvoir de proc\u00E9der, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, \u00E0 des distributions provenant du b\u00E9n\u00E9fice de l\u0027exercice en cours ou du b\u00E9n\u00E9fice de l\u0027exercice pr\u00E9c\u00E9dent tant que les comptes annuels de cet exercice n\u0027ont pas \u00E9t\u00E9 approuv\u00E9s, le cas \u00E9ch\u00E9ant r\u00E9duit de la perte report\u00E9e ou major\u00E9 du b\u00E9n\u00E9fice report\u00E9.",
"value": "Toutefois, en application de l\u0027article 5:141 du CSA, l\u0027organe d\u0027administration a le pouvoir de proc\u00E9der, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, \u00E0 des distributions provenant du b\u00E9n\u00E9fice de l\u0027exercice en cours ou du b\u00E9n\u00E9fice de l\u0027exercice pr\u00E9c\u00E9dent tant que les comptes annuels de cet exercice n\u0027ont pas \u00E9t\u00E9 approuv\u00E9s, le cas \u00E9ch\u00E9ant r\u00E9duit de la perte report\u00E9e ou major\u00E9 du b\u00E9n\u00E9fice report\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 peut \u00EAtre dissoute en tout temps, par d\u00E9cision de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant dans les formes pr\u00E9vues pour les modifications aux statuts.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 peut \u00EAtre dissoute en tout temps, par d\u00E9cision de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant dans les formes pr\u00E9vues pour les modifications aux statuts.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9, pour quelque cause et \u00E0 quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont d\u00E9sign\u00E9s comme liquidateur(s) en vertu des pr\u00E9sents statuts si aucun autre liquidateur n\u0027aurait \u00E9t\u00E9 d\u00E9sign\u00E9, sans pr\u00E9judice de la facult\u00E9 de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale de d\u00E9signer un ou plusieurs liquidateurs et de d\u00E9terminer leurs pouvoirs et \u00E9moluments.",
"value": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9, pour quelque cause et \u00E0 quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont d\u00E9sign\u00E9s comme liquidateur(s) en vertu des pr\u00E9sents statuts si aucun autre liquidateur n\u0027aurait \u00E9t\u00E9 d\u00E9sign\u00E9, sans pr\u00E9judice de la facult\u00E9 de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale de d\u00E9signer un ou plusieurs liquidateurs et de d\u00E9terminer leurs pouvoirs et \u00E9moluments.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Apr\u00E8s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr\u00E8s consignation des montants n\u00E9cessaires \u00E0 cet effet et, en cas d\u0027existence d\u0027actions non enti\u00E8rement lib\u00E9r\u00E9es, apr\u00E8s r\u00E9tablissement de l\u0027\u00E9galit\u00E9 entre toutes les actions soit par des appels de fonds compl\u00E9mentaires \u00E0 charge des actions insuffisamment lib\u00E9r\u00E9es, soit par des distributions pr\u00E9alables au profit des actions lib\u00E9r\u00E9es dans une proportion sup\u00E9rieure, l\u0027actif net est r\u00E9parti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conserv\u00E9s leur sont remis pour \u00EAtre partag\u00E9s dans la m\u00EAme proportion.",
"value": "Apr\u00E8s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr\u00E8s consignation des montants n\u00E9cessaires \u00E0 cet effet et, en cas d\u0027existence d\u0027actions non enti\u00E8rement lib\u00E9r\u00E9es, apr\u00E8s r\u00E9tablissement de l\u0027\u00E9galit\u00E9 entre toutes les actions soit par des appels de fonds compl\u00E9mentaires \u00E0 charge des actions insuffisamment lib\u00E9r\u00E9es, soit par des distributions pr\u00E9alables au profit des actions lib\u00E9r\u00E9es dans une proportion sup\u00E9rieure, l\u0027actif net est r\u00E9parti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conserv\u00E9s leur sont remis pour \u00EAtre partag\u00E9s dans la m\u00EAme proportion.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d\u0027obligations domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge o\u00F9 toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui \u00EAtre valablement faites s\u0027il n\u0027a pas \u00E9lu un autre domicile en Belgique vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9.",
"value": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d\u0027obligations domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge o\u00F9 toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui \u00EAtre valablement faites s\u0027il n\u0027a pas \u00E9lu un autre domicile en Belgique vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Pour tout litige entre la soci\u00E9t\u00E9, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 et \u00E0 l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, comp\u00E9tence exclusive est attribu\u00E9e aux tribunaux du si\u00E8ge, \u00E0 moins que la soci\u00E9t\u00E9 n\u0027y renonce express\u00E9ment.",
"value": "Pour tout litige entre la soci\u00E9t\u00E9, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 et \u00E0 l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, comp\u00E9tence exclusive est attribu\u00E9e aux tribunaux du si\u00E8ge, \u00E0 moins que la soci\u00E9t\u00E9 n\u0027y renonce express\u00E9ment.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00E9ratives du Code des soci\u00E9t\u00E9s sont cens\u00E9es non \u00E9crites.",
"value": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00E9ratives du Code des soci\u00E9t\u00E9s sont cens\u00E9es non \u00E9crites.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les actions peuvent \u00EAtre c\u00E9d\u00E9es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr\u00E9ment, \u00E0 un actionnaire, au conjoint du c\u00E9dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.",
"value": "Les actions peuvent \u00EAtre c\u00E9d\u00E9es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr\u00E9ment, \u00E0 un actionnaire, au conjoint du c\u00E9dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Tout actionnaire qui voudra c\u00E9der ses actions entre vifs \u00E0 une personne autre que celles vis\u00E9es \u00E0 l\u0027alin\u00E9a pr\u00E9c\u00E9dent devra, \u00E0 peine de nullit\u00E9, obtenir l\u0027agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires, poss\u00E9dant les trois quarts au moins des actions, d\u00E9duction faite des actions dont la cession est propos\u00E9e.",
"value": "Tout actionnaire qui voudra c\u00E9der ses actions entre vifs \u00E0 une personne autre que celles vis\u00E9es \u00E0 l\u0027alin\u00E9a pr\u00E9c\u00E9dent devra, \u00E0 peine de nullit\u00E9, obtenir l\u0027agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires, poss\u00E9dant les trois quarts au moins des actions, d\u00E9duction faite des actions dont la cession est propos\u00E9e.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "A cette fin, il devra adresser \u00E0 l\u0027organe d\u0027administration, sous pli recommand\u00E9, par courrier ordinaire ou par e-mail \u00E0 l\u0027adresse \u00E9lectronique de la soci\u00E9t\u00E9, une demande indiquant les noms, pr\u00E9noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos\u00E9s ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisag\u00E9e et le prix offert.",
"value": "A cette fin, il devra adresser \u00E0 l\u0027organe d\u0027administration, sous pli recommand\u00E9, par courrier ordinaire ou par e-mail \u00E0 l\u0027adresse \u00E9lectronique de la soci\u00E9t\u00E9, une demande indiquant les noms, pr\u00E9noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos\u00E9s ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisag\u00E9e et le prix offert.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Dans les huit jours de la r\u00E9ception de cette lettre, l\u0027organe d\u0027administration en transmet la teneur, par pli recommand\u00E9, \u00E0 chacun des actionnaires, en leur demandant une r\u00E9ponse affirmative ou n\u00E9gative par un \u00E9crit adress\u00E9 dans un d\u00E9lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s\u0027abstiendraient de donner leur avis seraient consid\u00E9r\u00E9s comme donnant leur agr\u00E9ment. Cette r\u00E9ponse devra \u00EAtre envoy\u00E9e par pli recommand\u00E9.",
"value": "Dans les huit jours de la r\u00E9ception de cette lettre, l\u0027organe d\u0027administration en transmet la teneur, par pli recommand\u00E9, \u00E0 chacun des actionnaires, en leur demandant une r\u00E9ponse affirmative ou n\u00E9gative par un \u00E9crit adress\u00E9 dans un d\u00E9lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s\u0027abstiendraient de donner leur avis seraient consid\u00E9r\u00E9s comme donnant leur agr\u00E9ment. Cette r\u00E9ponse devra \u00EAtre envoy\u00E9e par pli recommand\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Dans la huitaine de l\u0027expiration du d\u00E9lai de r\u00E9ponse, l\u0027organe d\u0027administration notifie au c\u00E9dant le sort r\u00E9serv\u00E9 \u00E0 sa demande",
"value": "Dans la huitaine de l\u0027expiration du d\u00E9lai de r\u00E9ponse, l\u0027organe d\u0027administration notifie au c\u00E9dant le sort r\u00E9serv\u00E9 \u00E0 sa demande",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les h\u00E9ritiers et l\u00E9gataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des pr\u00E9sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m\u00EAmes formalit\u00E9s, l\u0027agr\u00E9ment des actionnaires.",
"value": "Les h\u00E9ritiers et l\u00E9gataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des pr\u00E9sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m\u00EAmes formalit\u00E9s, l\u0027agr\u00E9ment des actionnaires.",
"object": null,
"subject": "e1"
}
],
"act_meta": {
"model_id": 40,
"extractor": "open-capture-27b-v3",
"ocr_chars": 31023,
"truncated": false,
"needs_verify": true
},
"entities": [
{
"id": "e1",
"kbo": "0816.632.310",
"kind": "company",
"name": "BEVA",
"attrs": {
"address": "Avenue Reine Astrid 282 - 7180 Seneffe",
"legal_form": "soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e"
}
},
{
"id": "e2",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "Diane de Roubaix",
"attrs": {
"role": "Notaire \u00E0 la r\u00E9sidence de Nivelles"
}
},
{
"id": "e3",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "VARLET Elodie",
"attrs": {}
},
{
"id": "e4",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "BERNIER Michael",
"attrs": {}
}
]
}21-02-2025 3 reappointed
- BERNIER Michael, Bestuurder
- VARLET Elodie, Bestuurder
- MIZHER Mohamad, Bestuurder
Technical details
{
"events": [
{
"kind": "director_renew",
"role": "bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "BERNIER Michael",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de mettre fin \u00E0 la fonction des g\u00E9rants actuels, mentionn\u00E9s ci-apr\u00E8s, et proc\u00E8de imm\u00E9diatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour la dur\u00E9e de la soci\u00E9t\u00E9 : - Monsieur BERNIER Michael, pr\u00E9nomm\u00E9, ici repr\u00E9sent\u00E9 et qui accepte."
},
{
"kind": "director_renew",
"role": "bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "VARLET Elodie",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de mettre fin \u00E0 la fonction des g\u00E9rants actuels, mentionn\u00E9s ci-apr\u00E8s, et proc\u00E8de imm\u00E9diatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour la dur\u00E9e de la soci\u00E9t\u00E9 : ... - Madame VARLET Elodie, pr\u00E9nomm\u00E9e, ici repr\u00E9sent\u00E9e et qui accepte ;"
},
{
"kind": "director_renew",
"role": "bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "MIZHER Mohamad",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de mettre fin \u00E0 la fonction des g\u00E9rants actuels, mentionn\u00E9s ci-apr\u00E8s, et proc\u00E8de imm\u00E9diatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour la dur\u00E9e de la soci\u00E9t\u00E9 : ... - Monsieur MIZHER Mohamad, pr\u00E9nomm\u00E9, ici repr\u00E9sent\u00E9 et qui accepte."
}
],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0816.632.310",
"name_full": "BEVA",
"legal_form": "SC"
}
}29-10-2018 Articles of association amended
Technical details
{
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"statute_change": {
"name_change": true,
"seat_change": false,
"object_change": true,
"effective_date": "2018-10-24",
"legal_form_change": false
},
"bedrijfsrevisor": null,
"subject_company": {
"kbo": "0816.632.310",
"name_full": "BEVA M EDICAL",
"legal_form": "SC"
},
"signature_regime": "solo",
"special_mandates": [],
"governance_change": {
"admin_delegated_added": []
}
}08-11-2017 2 reappointed
- Michaël BERNIER, Gedelegeerd bestuurder
- Elodie VARLET, Gedelegeerd bestuurder
Technical details
{
"events": [
{
"kind": "director_renew",
"role": "gedelegeerd_bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "Micha\u00EBl BERNIER",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale statutaire du 30 juin 2017 a renouvel\u00E9 pour une dur\u00E9e de trois ans (selon les statuts sociaux), le mandat des g\u00E9rants, \u00E9tant: . Monsieur Micha\u00EBl BERNIER (N.N. 79.08.06-167-10), domicili\u00E9 \u00E0 7180 SENEFFE, Avenue Reine Astrid 282"
},
{
"kind": "director_renew",
"role": "gedelegeerd_bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "Elodie VARLET",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale statutaire du 30 juin 2017 a renouvel\u00E9 pour une dur\u00E9e de trois ans (selon les statuts sociaux), le mandat des g\u00E9rants, \u00E9tant: . Madame Elodie VARLET (N.N. 82.09.06-128-22), domicili\u00E9e \u00E0 7180 SENEFFE, Avenue Reine Astrid 282."
}
],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0816.632.310",
"name_full": "BEVA M EDICAL",
"legal_form": "SC"
}
}13-07-2009 Incorporation of a new SNC
Technical details
{
"kind": "oprichting",
"seat": "1400 Nivelles, rue Clarisse 39",
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"founders": [
{
"org": null,
"kind": "natural_person",
"person": {
"dob": "1979-08-06",
"name": "Monsieur BERNIER Micha\u00EBl L\u00E9on",
"niss": null,
"address": "1400 Nivelles, Rue Clarisse 39"
},
"share_class": "sans valeur nominale",
"partner_role": null,
"holder_org_kbo": null,
"holder_org_name": null,
"contribution_type": "cash",
"amount_paid_in_eur": 3500,
"holder_person_name": "Monsieur BERNIER Micha\u00EBl L\u00E9on",
"is_subscriber_only": false,
"n_shares_subscribed": 10,
"amount_subscribed_eur": 10000,
"is_anonymous_silent_partner": false
},
{
"org": null,
"kind": "natural_person",
"person": {
"dob": "1982-09-06",
"name": "Madame VARLET Elodie Anne",
"niss": null,
"address": "1400 Nivelles, Rue Clarisse 39"
},
"share_class": "sans valeur nominale",
"partner_role": null,
"holder_org_kbo": null,
"holder_org_name": null,
"contribution_type": "cash",
"amount_paid_in_eur": 3500,
"holder_person_name": "Madame VARLET Elodie Anne",
"is_subscriber_only": false,
"n_shares_subscribed": 10,
"amount_subscribed_eur": 10000,
"is_anonymous_silent_partner": false
}
],
"capital_eur": 20000,
"subject_company": {
"kbo": "0816.632.310",
"name_full": "BEVA M\u00E9dical",
"legal_form": "SNC"
},
"initial_directors": [],
"incorporation_date": "2009-06-26",
"post_incorporation_mandates": []
}| Legal nameFR | BEVA |