Registered office clauseThe articles name the region of the registered office. The language of official documents depends on that region, among other things.
PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.
“Toutes opérations se rapportant à des biens immobiliers et des droits réels en matière immobilière, tels que notamment, sans être exhaustif…”
8 activities
Toutes opérations se rapportant à des biens immobiliers et des droits réels en matière immobilière, tels que notamment, sans être exhaustif, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la location, l’échange, le lotissement, la promotion et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière
La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier
L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement
La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite
Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation
Se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités
Donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce
Exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère
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Invoicing without a Peppol listing
Try sending from your invoicing software. If that fails, ask the customer whether they already receive via Peppol.
The obligation holds between Belgian VAT-registered businesses. Checked does not know whether this customer is VAT-registered. If it is and is not ready yet, you may send the invoice another way, for example as a PDF. To send it electronically you then need its agreement on a secure channel. The invoice remains valid, and it is then the customer, not you, who risks a penalty. FPS Finance
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