Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, courrier électronique” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, tout temps” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, un ou plusieurs” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale et exercice du droit de vote, inscription dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie” (deed in French)
Other provision: “Séances et procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions de l'assemblée ou de l'actionnaire unique” (deed in French)
Other provision: “Délibérations, majorité des voix quel que soit nombre de titres représentés sauf cas prévus par loi ou statuts” (deed in French)
Other provision: “Bénéfice de l'exercice en cours ou précédent tant que comptes non approuvés, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté…” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes charges frais ou consignation montants nécessaires, et si actions non entièrement libérées rétablissement égalité par…” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger” (deed in French)
Other provision: “Compétence judiciaire, entre société, actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites” (deed in French)