PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Le dépannage et le transport de tout véhicule motorisé; Toute opération généralement quelconque ayant trait, directement ou indirectement…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
Le dépannage et le transport de tout véhicule motorisé
Toute opération généralement quelconque ayant trait, directement ou indirectement, l’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de tout véhicule motorisé, tant sur le plan de la mécanique que sur le plan de la carrosserie ainsi que de magasins de pièces de rechanges et d’accessoires pour véhicules automoteurs
Toute activité se rapportant, directement ou indirectement, au commerce, en gros ou en détail -en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et la distribution, l’entreposage, la location avec ou sans chauffeur et le leasing : de tout véhicule motorisé, tant neuf que d’occasion ; de tout article, en ce compris notamment tout outillage, équipement, accessoire - tant neuf que d’occasion, se rattachant à l’industrie automobile ou mécanique, en ce compris notamment des pièces détachées, neuves ou de rechange, carburants, lubrifiants, bandages pneumatiques et autres produits afférents aux véhicules motorisés
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
AUTO-TRANSP
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“En tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour modifications aux statuts” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, administrateurs en fonction désignés comme liquidateur(s) en vertu des statuts si aucun…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Pouvoir d’administration, ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Rémunération des administrateurs, portée aux frais généraux” (deed in French)
Other provision: “Gestion journalière, organe d’administration” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit” (deed in French)
Other provision: “Admission à l'assemblée générale, droits afférents aux titres ne peuvent pas être suspendus” (deed in French)
Other provision: “Séances – procès-verbaux, registre tenu au siège consignant décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique” (deed in French)
Other provision: “Délibérations, dispositions légales régissant les actions sans droit de vote” (deed in French)
Other provision: “Organe d'administration, n'annule pas autres décisions sauf si assemblée en décide autrement” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement de toutes dettes,charges et frais ou consignation montants nécessaires, entre tous actionnaires en proportion de leurs actions” (deed in French)
Other provision: “Au siège, toutes communications,sommations,assignations,significations peuvent lui être valablement faites” (deed in French)
Other provision: “Compétence judiciaire, entre société,ses actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites” (deed in French)
Other provision: “Appels de fonds, Les actions doivent être libérées à leur émission” (deed in French)
Other provision: “Démission de plein droit – décès, valeur de part de retrait fixée selon règles article 5:154 du Code des sociétés et des associations” (deed in French)