ASSA HOLDING

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés, entités ou entreprises belges ou étrangères qui sont…” (deed in French)

16 activities (deed in French)

1. La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés, entités ou entreprises belges ou étrangères qui sont directement ou indirectement engagées dans l’exploitation, la gestion, le développement, la production, la vente et la distribution de produits et services alimentaires, y compris, sans que ce soit limitatif, des kiosques, des établissements de restauration, des restaurants, des cafés, des établissements de restauration mobiles et des plateformes en ligne axées sur l’offre de toutes sortes de cuisines différentes, y compris la cuisine du Moyen-Orient.
2. La gestion d’un patrimoine immobilier propre, comprenant : la construction, le développement et la gestion judicieux d’un patrimoine immobilier tant en Belgique qu’à l’étranger ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et droits réels immobiliers au sens le plus large ; l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’en usufruit et/ou en nue-propriété, l’échange, la construction (ou faire construire), la rénovation (ou faire rénover), l’entretien, la mise en location, la prise en location, la mise à disposition, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; la conception et le suivi de projets et la réalisation d’études en relation avec l’immobilier ; l’achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers concernant l’aménagement et l’équipement de biens immobiliers, ainsi que tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers ;
3. La constitution, le développement et la gestion judicieux d’un patrimoine mobilier propre ; le placement des fonds disponibles en biens et valeurs mobilières ; toutes opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l’acquisition par souscription ou achat, la réalisation, l’apport, l’aliénation, la négociation et la gestion d’actions, d’options sur actions, d’obligations, de bons de caisse, de produits dérivés ou d’autres biens mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer ;
4. La gestion, l’acquisition, l’achat et la vente, la prise en location et la mise en location, la commission et la représentation, le maintien et la valorisation de biens meubles ; la location-financement, le leasing, l’activité de donner en leasing des biens meubles à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens meubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la mise en location de ces biens ;
5. La demande de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle pour les créations, inventions, méthodes, stratégies et analyses qu’elle a développées. La société peut librement céder, vendre, modifier ou donner ces droits en leasing à des tiers ;
6. L’administration de sociétés et d’associations, notamment la participation à et l’assistance dans la gestion, la gouvernance et le management de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité ;
7. La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, y compris, entre autres, les conseils en matière de gestion générale, de marketing, de politique financière et commerciale, de performance administrative et de services informatiques, de politique du personnel et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement, mais à l’exclusion des conseils en matière d’investissements et de placements monétaires ;
8. La fourniture d’une assistance et de services, directement ou indirectement, dans les domaines de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale ;
9. L’acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes morales et sociétés existantes ou à constituer ;
10. Dans le cadre de son objet social, la société peut intervenir dans des opérations de financement sous quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres valeurs mobilières, l’octroi de prêts en compte courant, même à des particuliers, elle peut accorder ou faire accorder des crédits, accorder des avances, se porter caution ou avaliser, fournir des garanties hypothécaires et autres garanties personnelles et réelles à des personnes morales et à des entreprises ou particuliers, tant en garantie de ses propres engagements qu’en garantie des engagements de ses propres gérants, associés, autres sociétés et personnes, notamment en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris son propre fonds de commerce ; elle peut s’occuper de l’achat, de la vente, de l’échange, de la mise en location ou de la prise en location de tous biens meubles ou immeubles, de l’escompte de titres commerciaux et, en général, effectuer toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, à l’exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, aux titulaires de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de capitalisation.
11. Tout cela au sens le plus large, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant dans le commerce de gros que dans le commerce de détail.
12. Cette description n’est en aucun cas limitative, elle est uniquement donnée à titre d’exemple.
13. Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à toutes sociétés et entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet.
14. La société agit pour son propre compte, en consignation, en commission, en tant qu’intermédiaire ou en tant que représentant.
15. Elle peut participer à toutes entreprises qui poursuivent un objet similaire, y compris un objet connexe, ou qui facilitent la réalisation de l’objet.
16. En règle générale, la société peut accomplir tous les actes de nature civile, commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière, qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’objet.

The full purpose is in the deed

deed of 22-04-2026

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 03-04-2024

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

ASSA Holding

deed of 22-04-2026

Legal form clauseThe legal form, such as BV, NV or CV, which decides which company-law rules apply.

One provision in the deed

deed of 22-04-2026

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil…” (deed in French)

deed of 22-04-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Each director alone

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, les administrateurs restants” (deed in French)

3 more provisions on this in the deed

Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.

“La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette…” (deed in French)

deed of 22-04-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in French)

“En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par…” (deed in French)

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément” (deed in French)

Share call ruleHow shareholders must pay up the unpaid part of their contribution.

“Organe d'administration, taux de l'intérêt légal augmenté de quatre pour cent l'an” (deed in French)

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations” (deed in French)

“Procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de…” (deed in French)

deed of 22-04-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Last Saturday of June at 16:00

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Quelle que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, à la majorité des voix” (deed in French)

“Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales” (deed in French)

deed of 22-04-2026

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

“Trois ans, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport…” (deed in French)

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“L’assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation, Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de…” (deed in French)

“Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte…” (deed in French)

deed of 22-04-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi, convocation” (deed in French)

Other provision: “Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente…” (deed in French)

Other provision: “Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de…” (deed in French)

Other provision: “Chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication…” (deed in French)

Other provision: “Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect…” (deed in French)

Other provision: “La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à…” (deed in French)

Other provision: “Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés…” (deed in French)

12 more provisions in the deed, see the deed of 22-04-2026

deed of 22-04-2026