PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'étude et la réalisation de tous travaux de construction,publics ou privés,en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance,la…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
L'étude et la réalisation de tous travaux de construction,publics ou privés,en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance,la conception et la construction de tous bâtiments et édifices,l'étude et la réalisation de décorations tant intérieurs qu’extérieurs
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien,la rénovation,les travaux de réparations,d'embellissements,de renouvellement et de modernisation,et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art,de biens immeubles,et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment
L'acquisition de tous terrains,la construction de tous bâtiments publics et particuliers,l'achat,la vente,la location,la division et le lotissement de tous immeubles
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le CSA,consultable par titulaires pour leurs titres” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Prix offert candidat original, interet plein droit sans mise en demeure taux legal sur solde” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-droit de préférence, courrier électronique,ou courrier ordinaire pour personnes sans…” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts” (deed in French)
“Formes prévues pour modifications aux statuts, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu des statuts…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Appels complémentaires décidés souverainement moyennant traitement égal, appels de fonds” (deed in French)
Other provision: “Nominatifs, titres autres qu actions” (deed in French)
Other provision: “Indivisibilite des titres, indivisibles” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit” (deed in French)
Other provision: “Toutes décisions relevant du pouvoir de l’assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite” (deed in French)
Other provision: “Questions écrites avant assemblée générale, par écrit,par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation” (deed in French)
Other provision: “Administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions,à parité le plus âgé, présidence,séances et procès-verbaux…” (deed in French)
Other provision: “Délibérations,vote et procurations, majorité absolue des voix sauf cas légaux” (deed in French)
Other provision: “Séance tenante, prorogation d'assemblée générale” (deed in French)
Other provision: “Pouvoirs de l'assemblée générale, ceux conférés par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
Liquidation distribution: “Après apurement dettes,charges,frais ou consignation nécessaire, actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions” (deed in French)
Other provision: “Communications,sommations,assignations,significations valablement faites, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Tribunaux du siège, compétence judiciaire” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé” (deed in French)